Un nouveau téléservice dédié à la rupture conventionnelle des contrats de travail
Ce téléservice, fruit d’un travail commun entre la Direction des Services Numériques (DSN) et la Direction du Travail (DT), est disponible depuis le 23 mars 2026 sur les portails Monguichet.mc destinés aux particuliers et aux professionnels.
Jusqu’à présent, la rupture d’un contrat de travail en Principauté ne pouvait intervenir que dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement. Depuis le 12 mars 2026, un nouveau dispositif est instauré : la rupture conventionnelle, permettant à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de fin du contrat de travail.
Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, un téléservice dédié a été développé pour permettre aux usagers de réaliser l’ensemble de leurs démarches en ligne. Ce service permet notamment de :
- Déposer une convention de rupture
- Suivre en temps réel l’instruction de la demande
- Echanger avec les services de l’Inspection du Travail tout au long du traitement du dossier
- Recevoir l’avis d’homologation de la demande de rupture conventionnelle
Accessible aux employeurs comme aux salariés du secteur privé, ce téléservice garantit un traitement simplifié, sécurisé et transparent des demandes.
Plus d’information au sein de la fiche démarche disponible sur MonEntreprise.
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