Bénéficier d’une aide auprès du Fonds Vert

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Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation au sein du présent téléservice.

L'utilisation de ce téléservice implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

La Mission pour la Transition Énergétique se réservent  le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les usagers sont invités à s'y reporter régulièrement. Les présentes conditions constituent la totalité des accords, pour ce téléservice, entre le Gouvernement Princier et l'usager.

Toute modification ou contenu supplémentaire intégré à ce téléservice sera soumis aux présentes conditions.

Définition et objet du téléservice

1. Ce téléservice mis en œuvre par la Mission pour la Transition Énergétique, contribue à simplifier les démarches des usagers afin de bénéficier d'une aide auprès du Fonds Vert.

2.  Conformément aux dispositions de l’article 43 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, la création de ce téléservice n’a pas pour effet de supprimer la possibilité pour l’usager d’accomplir la démarche par voie postale ou en se déplaçant à la Mission pour la Transition Énergétique.

3.  Ce téléservice permet également aux usagers:

  • de contacter par courrier électronique la Mission pour la Transition Énergétique
  • de répondre anonymement, s’ils le souhaitent, à un sondage sur l’utilisation du téléservice

Propriété du téléservice

4. Ce téléservice est la propriété exclusive du Gouvernement Princier (Mission pour la Transition Énergétique).

Siège

Mission pour la Transition Énergétique
18, Allée Lazare Sauvaigo
98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 47 59

Hébergement

Direction des Systèmes d’Information
23, Avenue Albert II
BP 699
98014 MONACO CEDEX

Décision de création du téléservice

Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 25 novembre 2021 portant sur la mise en œuvre, par la Délégation Interministérielle de la Transition Numérique, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Bénéficier d'une aide auprès du Fonds Vert par une démarche en ligne » parue au Journal de Monaco le 03 décembre 2021.

Accès au téléservice et compte personnel

5. L’utilisation de ce téléservice est facultative. A l’exception du coût éventuel de connexion, l’accès au contenu de ce téléservice est gratuit. Il est convenu que tout accès au téléservice s’effectue sur une base gratuite ou forfaitaire (Câble, ADSL, etc.) et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

6. L’utilisation dudit téléservice se fait suite à l’authentification de l’usager via un compte personnel, à créer s’il n’en dispose d’aucun ou s’il ne souhaite pas utiliser un compte existant.

7. La Mission pour la Transition Énergétique se réservent le droit, à tout moment, de modifier et/ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de ce téléservice, et ce sans avoir à en informer préalablement l’usager. Aucune responsabilité de ce fait n’est encourue par ledit Service.

8. La Mission pour la Transition Énergétique se réservent le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout accès au téléservice faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.

Compte personnel

9. Lors de la création du compte personnel, l’usager choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de s’authentifier.
L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel ou au(x) téléservice(s) qui l’utilise(nt).

10. Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon à ce qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers et offrir un niveau de sécurité conforme aux règles en vigueur. Ces règles sont consultables depuis les écrans de choix de mot de passe. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité.

11. La création du compte personnel implique la saisie par l’usager d’un certain nombre d’informations, tels que son titre, son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail.

12. L’usager s’engage à avertir immédiatement la Direction des Services Numériques (ci-après dénommée DSN), en sa qualité d’administrateur du compte personnel, de toute utilisation non autorisée de ces informations ; la DSN ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers non autorisé.

13. L’usager devra fournir une adresse e-mail valide lors de la création de son compte. Cette adresse est nécessaire et utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager.

14. La DSN se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.

Accès au téléservice

15. En acceptant les conditions générales d’utilisation, l’usager accepte de fait que les informations de son compte – exemples: Nom, Prénom, Adresse e-mail - soient utilisées dans le cadre du présent téléservice.

16. L’usager s’engage à avertir immédiatement la Mission pour la Transition Énergétique de toute utilisation non autorisée de ces informations ; la Mission pour la Transition Énergétique ne sauraient être tenus pour responsables des dommages éventuellement causés par l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe et par un tiers non autorisé.

Contraintes techniques

17. L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur Internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les « cookies » de session. Il doit également être configuré afin d'autoriser l'ouverture de fenêtres pour le site "teleservice.gouv.mc". Le site est optimisé pour un affichage en 1024x768 pixels. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions récentes de navigateurs suivants :

  • Chrome
  • Les autres navigateurs usuels (Safari, Firefox, Edge…) sont réputés compatibles avec le téléservice, mais l’Administration ne peut garantir un rendu optimal.

Conservation des données

Compte personnel

18. Un compte personnel qui n’est pas utilisé pendant plus de 12 mois entre dans un processus automatique de désinscription. L’usager peut également se désinscrire en ligne à tout moment. Dans les deux cas, un courrier électronique prévient l’usager de sa désinscription.
Ce processus de désinscription permet d’effacer définitivement toutes les données personnelles de l’usager dans un délai de 10 jours.

Données du téléservice

19. Un téléservice qui n’est pas utilisé pendant plus de 48 mois entre dans un processus automatique de désinscription. L’usager peut également se désinscrire de ce téléservice en ligne à tout moment. Dans les deux cas, un courrier électronique prévient l’usager de sa désinscription du téléservice.
Ce processus de désinscription du téléservice permet d’effacer définitivement toutes les données personnelles de l’usager liées à ce téléservice dans un délai de 10 jours.

Données de connexion

20. Certaines données de connexion sont conservées aux fins de protection contre les intrusions et de poursuites judiciaires le cas échéant. Ces données sont conservées pendant trois mois.

Engagement concernant l’utilisation du téléservice et de son contenu

21. L’usager s’engage à ne pas commettre, sur ce téléservice, d’acte illicite ou portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.
Est prohibé par les présentes conditions générales d’utilisation, tout acte pouvant contribuer à ternir le nom et/ou l’image de l’État de Monaco, ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d’état, discréditer ou mettre en échec le téléservice.
Est notamment prohibé : la transmission, par courrier électronique ou par tout autre moyen, des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ou toute autre diffusion d’information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne ou aux usagers mineurs.

22. Les correspondances doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et doivent obéir aux règles élémentaires de la politesse.

Responsabilité

23. La Mission pour la Transition Énergétique ne donnent aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement et/ou le contenu du téléservice.

24. La Mission pour la Transition Énergétique se réservent la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de la démarche ne donne droit à aucune indemnité.

25. La Mission pour la Transition Énergétique ne seront pas tenu responsable des dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, résultant de l’utilisation du téléservice.

26. La Mission pour la Transition Énergétique ne garantissent pas la continuité, l’accès et la disponibilité du fonctionnement du téléservice et des services afférents.

27. La Mission pour la Transition Énergétique déclinent toute responsabilité relative aux virus qui pourraient être importés lors du téléchargement de l’un des éléments du téléservice ou des sites auxquels ledit Service renvoie par le biais de liens hypertextes.

28. Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications opérées par la Mission pour la Transition Énergétique, de l’évolution de la législation ou de tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer desdites conditions. Conformément à l’article 46 alinéa 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, les modalités d’utilisation du téléservice opposables à l’usager sont celles qui sont accessibles par voie électronique au jour où l’usager utilise ledit téléservice.

Protection des données personnelles

29. Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, les données personnelles recueillies par le biais du présent téléservice sont collectées par l’Etat de Monaco/La Mission pour la Transition Énergétique (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Finalité du traitement

30. Dans le cadre du fonctionnement du présent téléservice, l’Administration exploite un traitement de données personnelles ayant pour finalité « Bénéficier d'une aide auprès du Fonds Vert par voie dématérialisée ». Ce traitement permet notamment de :

  • Traiter les demandes d'aide auprès du Fonds Vert,
  • Permettre le traitement des demandes des usagers,
  • Permettre la fluidité de la connexion et de la navigation.

Caractère obligatoire des informations demandées ou collectées

31. Le traitement s’inscrit dans les missions de l’Administration (Mission pour la Transition Énergétique). Il est justifié par :

  • Le consentement de la personne concernée : avant tout accès à la démarche en ligne, chaque utilisateur est invité à prendre connaissance les conditions générales d’utilisation du téléservice et de consentir, par le biais d’une case à cocher, au traitement de ses données dans le cadre de ce téléservice ;
  • Le respect d’une obligation légale ;
  • La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par l’Administration justifié par :
    • La création par S.A.S le Prince Souverain de la Mission pour la Transition Énergétique pour porter et animer des projets de limitation des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, dans le cadre de la démarche de transition énergétique de la Principauté. Cette Mission gère le Fonds Vert National afin de mener des projets concrets, d’envergure, à la hauteur des objectifs fixés dans le cadre de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
    • La volonté de simplifier les démarches administratives des administrés en leur permettant de déposer leur déclaration, depuis la démarche en ligne, sans se déplacer et sans autre démarche et s'inscrit dans le cadre de l'Ordonnance Souveraine n°2011-3413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré.

Les informations nominatives collectées dans le cadre du téléservice ont un caractère obligatoire (ex : coût du projet de transition numérique) et sont nécessaires, d’une part pour procéder au traitement, et d’autre part pour pouvoir répondre à toute demande ou toute question en cas de demande de l’usager. A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte (mentions suivies d’un *), nous ne pourrons donner suite à votre démarche en ligne.

Identité des destinataires

32. Les données personnelles traitées dans le cadre des fonctionnalités du téléservice sont destinées à l’Administration (Mission pour la Transition Énergétique) et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires. L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi. Les informations nominatives (ou données personnelles) collectées seront communiquées aux seuls personnels habilités de l’Administration.

Droits d’accès et de rectification

33. Conformément à l’article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, les personnes concernées par ces traitements disposent d’un droit d’accès aux informations nominatives les concernant, un droit d’opposition ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

Les personnes concernées ne pourront pas exercer leur droit d'opposition sur les informations nominatives exploitées par la Mission pour la Transition Énergétique et qui sont nécessaires à ses missions légalement confiées.

L’utilisateur est également informé qu’il peut retirer son consentement à tout moment pour les différentes fonctionnalités proposées par le téléservice en exerçant ses droits, tels que précisés ci-dessus.

34. Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre du téléservice permettant de demander une aide auprès du Fonds Vert, l’utilisateur peut former une demande écrite, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom et date de naissance:

  • Par voie postale, à l'adresse suivante :

Mission pour la Transition Énergétique 
18 allée Lazare Sauvaigo
98000 MONACO

Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives  : www.ccin.mc.

Sécurité des traitements

35. L’État de Monaco prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Avis de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

36. Ce téléservice a reçu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par la Délibération n° 2021-254 du 17 novembre 2021 portant avis favorable à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Bénéficier d'une aide auprès du Fonds Vert par une démarche en ligne » exploité par la Mission pour la Transition Énergétique présenté par le Ministre d'État, parue au Journal de Monaco le 03 décembre 2021.

Droits d’auteur

37. Tous les contenus – qu’il s’agisse de textes, commentaires, titres, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores, vidéos… – reproduits sur ce téléservice, ainsi que la conception, la forme et les logiciels sont la propriété de l’État de Monaco et sont protégés par les textes en vigueur sur le droit d’auteur et plus généralement sur les droits incorporels, notamment les dispositions de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.

38. Seule la copie électronique à usage privé de tout ou partie du téléservice ou des éléments le composant est autorisée par la Mission pour la Transition Énergétique, sous réserve de ne pas en modifier l'original.

39. La Mission pour la Transition Énergétique accordent aux usagers de son téléservice un droit d'usage personnel, ponctuel et non exclusif, de celui-ci. La reproduction, la copie ou l'exploitation dans un but autre que celui mentionné ci-dessus et notamment la modification, la diffusion ou l'utilisation dans un but commercial ou non, constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques en application des articles 21 à 28 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l’article 26 du Code pénal.

Marques

40. Les marques et/ou logos dont est titulaire l’État de Monaco, apparaissant sur ce téléservice, sont des marques protégées par des dispositifs du droit de la propriété intellectuelle, en application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques, en application de l’article 23 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service et de l’article 26 du Code pénal.

Liens hypertextes

41. La création de lien vers le téléservice est libre. La Mission pour la Transition Énergétique se réservent le droit d’interdire tout lien dont la finalité porterait atteinte au bon fonctionnement ou à l’image du Service ou de l’Administration. Le téléservice peut fournir à l'usager, ainsi qu’à des tiers, des liens vers d'autres sites ou d'autres sources Internet.

42. La Mission pour la Transition Énergétique ne contrôlent pas ces sites et ne pourrait être tenus responsables, ni supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicité, produit, service ou tout autre matériel disponible à partir de ces sites tiers.

43. La Mission pour la Transition Énergétique ne pourraient être tenus responsables de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu des sites tiers ou aux biens et services disponibles sur ces sites tiers

44. En application des articles 29 à 32 de la loi n° 1.383 du 02 août 2011 sur l’Économie Numérique, l'usager est responsable et supporte tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu du site, notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu. Si un lien amenait l'usager à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l'usager devrait alors interrompre sa consultation du site concerné.

45. La Mission pour la Transition Énergétique invitent dans ce cas l'usager à les informer immédiatement, ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.

Transmission des informations

46. Tout changement de statut ou d’état de l’usager devra être communiqué et justifié par ce dernier auprès de la Mission pour la Transition Énergétique.

Fausse déclaration

47. L’usager déclare sur l’honneur connaître parfaitement les sanctions prévues à l’article 98 du Code pénal monégasque en cas de fausse déclaration, soit une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an et l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26 ou l’une de ces deux peines seulement.

Textes officiels

  • Article 98 du Code Pénal monégasque
  • Loi n° 1.383 du 02 août 2011 sur l’Économie Numérique
  • Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
  • Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives
  • Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques
  • Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré
  • Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques
  • Ordonnance Souveraine n° 7.012 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Systèmes d’Information