Communiquer le lieu de conservation du Registre des Associés/Actionnaires

Cette page est de nature explicative. Cette dernière ne constitue pas un avis juridique.

Il appartient aux personnes d’effectuer les recherches nécessaires ou de se rapprocher des professionnels de la place sur les conditions d’exercice de la société et les incidences de toutes natures (fiscales, comptables etc.).

Les formes juridiques concernées par ces dispositions sont les suivantes :

• Société à responsabilité limitée - SARL 
• Société unipersonnelle à responsabilité limitée - SURL 
• Société anonyme - SAM
• Société en commandite simple - SCS
• Société en nom collectif - SNC
• Société en commandite par actions - SCA
• Groupement d’intérêt Economique - GIE
• Société Etrangère – SE 
• Société civile
• Société Anonyme à objet civil

Ledit registre doit être conservé et disponible au siège social de la personne morale, ou à défaut, en un autre lieu à Monaco et notamment, auprès l’un des professionnels (*) suivants, établi à Monaco et assujetti à la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée  :

• Un avocat-défenseur, avocat ou avocat stagiaire
• Un expert-comptable ou un comptable agrée
• Un notaire
• Un Company service provider
• Un conseil dans le domaine juridique
• Un Multi Family office

(*) personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier  ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'Article 2 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. 

L'identité et l'adresse sont communiquées au service du répertoire du commerce et de l'industrie.

Contenu du registre des Associés ou Actionnaires :

Le registre des associés ou des actionnaires de la société ou celui des membres des groupements d'intérêt économique doit mentionner leurs nom, nom d'usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), adresse personnelle et situation familiale et le cas échéant, leur régime matrimonial ainsi que leurs coordonnées.

Lorsqu’il s’agit de personnes morales, le registre des associés ou des actionnaires comporte leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, l'adresse de leur siège social, leur numéro et lieu d'immatriculation dans un registre public, ainsi que les nom, nom d'usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), et adresse personnelle :

• Des personnes ayant le pouvoir de les administrer, diriger, gérer ou engager à titre habituel à l'égard des tiers ou leurs équivalents en droit étranger 
• Du représentant permanent, lorsque sa désignation est prévue par un texte législatif ou réglementaire.

Le registre indique, en outre, le nombre de parts sociales ou d'actions détenues par chaque associé ou actionnaire, les catégories de parts sociales ou d'actions, la numérotation correspondante des parts ou actions et les droits de vote qui y sont attachés.

Ce registre doit contenir toutes les pièces justificatives propres à établir l'exactitude des informations qui y sont portées.

À peine de nullité de la convention par laquelle un associé, un actionnaire, un dirigeant, un administrateur ou un membre agit pour le compte d'une autre personne, le registre doit mentionner l'identité de ces derniers, et désigner le mandant et le mandataire.

Les informations de ce registre doivent être tenues à jour en permanence.

La démarche est entièrement gratuite et le lieu de conservation doit être communiqué auprès de la Direction du Développement Economique (9 rue du Gabian – 98000 Monaco, ouvert de 9h30 à 17h du lundi au vendredi).