Demander la radiation d’une société civile par simple déclaration

Il est possible de requérir, pour une société civile non soumise à autorisation, sa dissolution anticipée sans liquidation et à sa radiation par simple déclaration sous réserve que :

• La déclaration, enregistrée auprès de la Direction des Services Fiscaux, soit signée par tous les associés ou leur ayants droit ainsi que par le ou les gérants

Qu’ils attestent :

• Procéder à la dissolution anticipée de la société
• Que la société ne dispose plus d’actif ni de passif de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder aux opérations de liquidation
• Procéder à la radiation de la société du Registre Spécial des Sociétés Civiles

Et, qu’ils communiquent le nom de la ou des personnes en charge de la conservation des informations élémentaires et des informations des bénéficiaires effectifs ainsi que l'adresse du lieu de conservation à Monaco. 

Les formalités de publicité et d’immatriculation.

La radiation d’une société civile, non soumise à autorisation, n’est pas assujettie à des formalités de publicité au Journal de Monaco.

Votre demande doit être adressée l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  PDF576,4 kB

  Demande de radiation - modèle C3 (09-2024)
• Retiré à l’accueil de la Direction du Développement Economique

Vous devez fournir les pièces suivantes :

• Le formulaire "Demande de radiation – modèle C3" en double exemplaire
• La déclaration enregistrée par la Direction des Services Fiscaux
• Pour les personnes physiques :
  • Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les non-résidents
  • Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
• Pour les personnes morales :
  • Une copie de l’acte constatant l’accord des associés/actionnaires
  • Une copie de la carte de séjour ou une copie de la carte d’identité ou du passeport de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
  • Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois

Pour satisfaire à la formalité d’inscription, à celle des déclarations subséquentes, ou à celle de la demande de radiation, les pièces justificatives doivent être déposées en langue française, le cas échéant, traduites et certifiées conformes par le déclarant. Seul le dépôt des pièces justificatives en langue française fait foi.

Lorsque la pièce justificative déposée est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le déclarant.

Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées au déclarant lorsque le service du répertoire du commerce et de l’industrie l’estime nécessaire.

Le dossier est constitué des formulaires en double exemplaire, dûment complétés et signés et des pièces susmentionnées. 

Il doit être déposé ou envoyé au Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie, accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 25 euros pour une société civile.

A ces droits, doivent être ajoutés les frais postaux si des documents sont expédiés (exemple : un exemplaire du formulaire, un certificat d’immatriculation ou de radiation).

Les droits pourront être réglés par chèque à l'ordre du RCI, en espèces ou en carte bancaire au guichet du RCI.