Radier sa société du Répertoire du Commerce et de l’Industrie

La société qui cesse son activité doit prononcer sa dissolution, nommer un liquidateur et fixer le siège de liquidation.

La nomination d’un liquidateur est également requise lorsque la société est dissoute de plein droit dans les cas suivants :

• Dissolution de plein droit par l’expiration de la durée de la société
• Dissolution de plein droit en l’absence de régularisation dans les conditions fixées par l’article 51-11 du Code de Commerce, par suite du décès d’un associé, de sa mise en cessation de paiements, de sa mise en règlement ou en liquidation judiciaire, de sa faillite personnelle, de son incapacité ou son interdiction de gérer

À peine d’inopposabilité aux tiers, la dissolution de la société donne lieu à une inscription modificative dans le mois de l’acte qui la constate. Ce délai peut être prorogé par le Directeur du Développement Économique pour un délai qu’il détermine, sur simple demande, pour un motif légitime et dûment justifié.

Lorsque les opérations de liquidation sont achevées, la radiation de la société est demandée par le liquidateur dans le délai d’un mois suivant l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation (ex : PV d’Assemblée générale). 

Il est rappelé que la décision relative à la dissolution anticipée requiert l’unanimité des associés pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite) et la majorité prévue dans les statuts pour les sociétés par actions.

Cas particuliers de dissolution d’une personne morale par transfert de patrimoine (sans liquidation)

• La dissolution d’une société de plein droit entraînant la transmission universelle de son patrimoine vers un associé ou actionnaire unique
  Elle intervient en cas de réunion de toutes les parts ou actions en une seule main, si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an, sauf prorogation judiciaire pouvant aller jusqu’à une année supplémentaire. Cette règle de dissolution de plein droit ne s’applique pas aux sociétés à responsabilité limitée
  Attention : lorsque l'associé unique est une personne physique, la transmission universelle n'intervient que dans le cas de sociétés en état de solvabilité
• La dissolution d’une société par voie de scission, entraînant le transfert de la totalité de son patrimoine à plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles
• La dissolution d’une société absorbée par une autre société nouvelle ou préexistante, par voie de fusion entre deux entités

Dans tous ces cas, la demande de radiation doit être déposée dans le mois suivant l’acte constatant le transfert de patrimoine.

Nota Bene :  La dissolution par suite de réunion de toutes les parts en une seule main et la dissolution par suite d’absorption, de fusion ou de scission, ne donnent pas lieu à liquidation en application des articles 1703-1 et 1709 du Code civil.

Conservation des informations et des pièces après dissolution ou liquidation

Les dirigeants ou les liquidateurs sont tenus de conserver les informations et les pièces relatives aux informations élémentaires et des informations sur leurs bénéficiaires effectifs pendant dix ans après la date de leur dissolution ou de leur liquidation dans un lieu à Monaco communiqué, au service du répertoire du commerce et de l'industrie.

La conservation peut également être confiée à un des professionnels (*) établi à Monaco et assujetti à la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée.

(*) personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'Article 2 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

• Le télécharger ici : 
  PDF414,9 kB

  S3_Demande de radiation (S3_04-2023)
• Le retirer auprès de la Direction du Développement Economique

Pour la mise en dissolution de la société vous devez fournir les pièces suivantes :

• Le formulaire "Demande d'inscription modificative – modèle S2", en double exemplaire, téléchargeable à l'étape précédente

Les pièces justificatives suivantes :

Pour la radiation de la société vous devez fournir les pièces suivantes :

• Le formulaire "Demande de radiation – modèle S3" en double exemplaire, téléchargeable à l'étape précédente

Ansi que les pièces justificatives suivantes :

Le dossier est constitué des formulaires en double exemplaire, dûment complétés et signés et des pièces susmentionnées. 

Il doit être déposé ou envoyé au RCI accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 25 euros pour une SARL/SURL/SNC/SCS et de 50 euros pour une société anonyme. 

S’agissant de la mise en dissolution des SARL, SURL, SNC et SCS, il convient d’y ajouter les frais afférents :

• A l’acte de transcription
• A la parution au Journal de Monaco

A ces droits, doivent être ajoutés les frais postaux si des documents sont expédiés (exemple : un exemplaire du formulaire, un extrait ou certificat de radiation).
Les droits pourront être réglés par chèque à l'ordre du RCI, en espèces ou en carte bancaire au guichet du RCI.