Inscrire sa société au Répertoire du Commerce et de l'Industrie

Dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté ministériel de délivrance de l'autorisation administrative, la société procède aux formalités de publicité suivantes :

• Dépôt d'une expédition ou d'un exemplaire original ou d'une copie certifiée par les fondateurs de l'acte de constitution de la société au RCI qui transmettra au greffe général aux fins de transcription sur le registre tenu à cet effet et d'affichage au public pendant trois mois au sein du Palais de Justice, à laquelle doivent être annexées :
  • Une copie certifiée par les fondateurs des délibérations prises par l'assemblée générale dans les cas prévus par les articles 17 à 19
  • Une copie certifiée par les fondateurs de la déclaration de souscription et de versement du capital contenant en annexe la liste des souscripteurs avec indication de leurs nom, prénoms, qualité, domicile ou dénomination, forme et siège social pour les personnes morales, et le nombre d'actions souscrites par chacun d'eux
• Mention dans le Journal de Monaco, préparée aux frais de la société, par les soins de la Direction du Développement Économique, comprenant la date de dépôt au greffe général et publication d'un extrait des statuts contenant :
  • La date des statuts
  • La forme de la société, son objet social et sa dénomination
  • La mention que son siège social est établi à Monaco
  • Le montant du capital social
  • La durée

L'inscription intervient après la transcription au greffe général et la parution au Journal de Monaco de l'extrait de l'acte constitutif de la société, aux frais de la société, par les soins de la Direction du Développement Économique.

S’agissant des société étrangères, l’inscription au Répertoire du Commerce et de l’Industrie ne donne pas lieu à des formalités de publicité au Journal de Monaco.

Les informations élémentaires portées au Répertoire du Commerce et de l’Industrie : 

• La forme juridique de la société
• La dénomination ou la raison sociale de la société, suivie, le cas échéant, du sigle utilisé ainsi que le nom commercial ou la ou les enseignes utilisés
• L'objet social de la société
• La durée de la société fixée par les statuts ; s'il s'agit d'une société dont le siège est à l'étranger, la date à laquelle elle a obtenu l'autorisation administrative prévue à l'article 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée
• L'adresse de son siège social et le cas échéant, le lieu de son exploitation principale et ceux des divers établissements de toute nature, exploités par elle à Monaco
• La date de constitution de la société et :
  • Pour les sociétés autres que les sociétés par actions : la date de dépôt au greffe général de l'extrait de l'acte constitutif et la date de publication au Journal de Monaco dudit extrait
  • Pour les sociétés par actions : la date de dépôt au greffe général de l'expédition des statuts et la date de publication au Journal de Monaco desdits statuts
• Le montant du capital social de la société, le nombre d'actions ou de parts sociales qui le représentent ainsi que leur valeur nominale, à l'exception des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale des titres n'a pas à être communiquée
• La date de clôture de l'exercice social de la société
• Les nom, nom d'usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), adresse personnelle, situation familiale et s'il y a lieu la date et lieu de mariage ainsi que le régime matrimonial de :
  • Chacune des personnes ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société et la durée de leur mandat
  • Chaque associé ou actionnaire de la société, à l'exception de ceux des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé
• Lorsque les personnes mentionnées ci-dessus sont des personnes morales, la demande d'inscription comporte la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public, ainsi que les nom, nom d'usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), et adresse personnelle :
  • Des personnes ayant le pouvoir de les administrer, diriger, gérer ou engager à titre habituel à l'égard des tiers ou leurs équivalents en droit étranger
  • Du représentant permanent, lorsque sa désignation est prévue par un texte législatif ou réglementaire ;
• L'identité de la ou des personnes désignées comme responsables des informations élémentaires de la personne morale et, si elle est différente, celle de la ou des personnes responsables des informations sur les bénéficiaires effectifs
• Le nom de l'établissement de crédit établi à Monaco où est ouvert le compte de dépôt pour l'exercice de son activité professionnelle en vertu de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, susvisée
• L'état de la société constitué de la date de commencement de l'activité
• En cas de gérance libre, la date de commencement et de fin d'exploitation ainsi que les dates des premières et secondes insertions au Journal de Monaco :
  • Lorsque le bailleur propriétaire du fonds est une personne physique : ses nom, prénoms, son numéro d'inscription au répertoire
  • Lorsque le bailleur propriétaire du fonds est une personne morale : la dénomination ou raison sociale et son numéro d'inscription au répertoire