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Inscrire sa société au Répertoire du Commerce et de l'Industrie

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Inscrire sa société au Répertoire du Commerce et de l'Industrie

DÉMARCHE

CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ

Mise à jour le 21/05/2026

Cette page est de nature documentaire et explicative. Cette dernière ne constitue pas un avis juridique.

Il appartient aux personnes d’effectuer les recherches nécessaires ou de se rapprocher des professionnels de la place sur les conditions d’exercice de la société et les incidences de toutes natures (fiscales, comptables etc.).

Comprendre la démarche

Pour satisfaire à la formalité d’inscription, à celle des déclarations subséquentes, ou à celle de la demande de radiation, les pièces justificatives doivent être déposées en langue française, le cas échéant, traduites et certifiées conformes par le déclarant.

Seul le dépôt des pièces justificatives en langue française fait foi.

Lorsque la pièce justificative déposée est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le déclarant.

Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées au déclarant lorsque le service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie l’estime nécessaire.

Sont inscrites au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI), les personnes physiques ou morales, réputées commerçantes par la loi, et qui exercent une activité commerciale sur le territoire de la Principauté et les groupements d’intérêt économique (GIE).

Les personnes qui exercent une activité artisanale ou libérale ne sont pas inscrites au RCI.

L’inscription d’une société donne lieu à des formalités de publicité au Journal de Monaco.

L’inscription au Répertoire du Commerce et de l'Industrie est subordonnée à la délivrance du récépissé de la déclaration d’exercer, ou de l’autorisation administrative d’exercer et doit être obligatoirement effectuée dans un délai d’un mois à dater de la délivrance du récépissé ou de l’autorisation pour les SURL/SARL/SNC/SCS et société étrangère.

Ce délai d’un mois peut toutefois être prorogé par le Directeur du Développement Economique pour un délai qu’il détermine, sur demande, pour un motif légitime et dûment justifié.

À défaut, l’inscription au répertoire est refusée. En outre, la déclaration ou l’autorisation administrative devient caduque et le dossier est classé sans suite.

Dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté ministériel de délivrance de l'autorisation administrative, la société procède aux formalités de publicité suivantes :

Dépôt d'une expédition ou d'un exemplaire original ou d'une copie certifiée par les fondateurs de l'acte de constitution de la société au RCI qui transmettra au greffe général aux fins de transcription sur le registre tenu à cet effet et d'affichage au public pendant trois mois au sein du Palais de Justice, à laquelle doivent être annexées :
- Une copie certifiée par les fondateurs des délibérations prises par l'assemblée générale dans les cas prévus par les articles 17 à 19
- Une copie certifiée par les fondateurs de la déclaration de souscription et de versement du capital contenant en annexe la liste des souscripteurs avec indication de leurs nom, prénoms, qualité, domicile ou dénomination, forme et siège social pour les personnes morales, et le nombre d'actions souscrites par chacun d'eux
Mention dans le Journal de Monaco, préparée aux frais de la société, par les soins de la Direction du Développement Économique, comprenant la date de dépôt au greffe général et publication d'un extrait des statuts contenant :
- La date des statuts
- La forme de la société, son objet social et sa dénomination
- La mention que son siège social est établi à Monaco
- Le montant du capital social
- La durée

L'inscription intervient après la transcription au greffe général et la parution au Journal de Monaco de l'extrait de l'acte constitutif de la société, aux frais de la société, par les soins de la Direction du Développement Économique.

S’agissant des société étrangères, l’inscription au Répertoire du Commerce et de l’Industrie ne donne pas lieu à des formalités de publicité au Journal de Monaco.

Les informations élémentaires portées au Répertoire du Commerce et de l’Industrie :

La forme juridique de la société
La dénomination ou la raison sociale de la société, suivie, le cas échéant, du sigle utilisé ainsi que le nom commercial ou la ou les enseignes utilisés
L'objet social de la société
La durée de la société fixée par les statuts ; s'il s'agit d'une société dont le siège est à l'étranger, la date à laquelle elle a obtenu l'autorisation administrative prévue à l'article 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, susvisée
L'adresse de son siège social et le cas échéant, le lieu de son exploitation principale et ceux des divers établissements de toute nature, exploités par elle à Monaco
La date de constitution de la société et :
- Pour les sociétés autres que les sociétés par actions : la date de dépôt au greffe général de l'extrait de l'acte constitutif et la date de publication au Journal de Monaco dudit extrait
- Pour les sociétés par actions : la date de dépôt au greffe général de l'expédition des statuts et la date de publication au Journal de Monaco desdits statuts
Le montant du capital social de la société, le nombre d'actions ou de parts sociales qui le représentent ainsi que leur valeur nominale, à l'exception des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale des titres n'a pas à être communiquée
La date de clôture de l'exercice social de la société
Les nom, nom d'usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), adresse personnelle, situation familiale et s'il y a lieu la date et lieu de mariage ainsi que le régime matrimonial de :
- Chacune des personnes ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société et la durée de leur mandat
- Chaque associé ou actionnaire de la société, à l'exception de ceux des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé
Lorsque les personnes mentionnées ci-dessus sont des personnes morales, la demande d'inscription comporte la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public, ainsi que les nom, nom d'usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), et adresse personnelle :
- Des personnes ayant le pouvoir de les administrer, diriger, gérer ou engager à titre habituel à l'égard des tiers ou leurs équivalents en droit étranger
- Du représentant permanent, lorsque sa désignation est prévue par un texte législatif ou réglementaire ;
L'identité de la ou des personnes désignées comme responsables des informations élémentaires de la personne morale et, si elle est différente, celle de la ou des personnes responsables des informations sur les bénéficiaires effectifs
Le nom de l'établissement de crédit établi à Monaco où est ouvert le compte de dépôt pour l'exercice de son activité professionnelle en vertu de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, susvisée
L'état de la société constitué de la date de commencement de l'activité
En cas de gérance libre, la date de commencement et de fin d'exploitation ainsi que les dates des premières et secondes insertions au Journal de Monaco :
- Lorsque le bailleur propriétaire du fonds est une personne physique : ses nom, prénoms, son numéro d'inscription au répertoire
- Lorsque le bailleur propriétaire du fonds est une personne morale : la dénomination ou raison sociale et son numéro d'inscription au répertoire

En outre, le requérant devra effectuer, parallèlement aux démarches d’inscription, les démarches suivantes :

Déclarer les bénéficiaires effectifs

Les sociétés et les GIE inscrits au RCI sont concernés par la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Les formalités y relatives sont détaillées sur la page suivante : Déclarer un bénéficiaire effectif.

Désigner un responsable des informations

Les sociétés et les GIE doivent communiquer au Service du RCI, l’identité de la ou des personnes désignées comme Responsable des informations élémentaires de la personne morale ainsi qu’un Responsable des informations sur les bénéficiaires effectifs.

La procédure est précisée sur la page suivante : Désigner un responsable des informations – Sociétés commerciales.

Communiquer le lieu de conservation du Registre des associés ou actionnaires

Toute personne morale inscrite au RCI doit tenir un registre de ses associés ou de ses actionnaires et communiquer le lieu de conservation.

La procédure est décrite dans la page suivante : Communiquer le lieu de conservation du Registre des Associés/Actionnaires.

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

Le télécharger ici :
PDF390 kB
S1_Demande d'inscription (S1_04-2023)

PDF237,1 kB
S1_Annexe - Demande d'inscription (S1_04-2023)
Le retirer auprès de la Direction du Développement Economique

A l’appui du formulaire d’inscription complété, l’assujetti doit notamment fournir, à l’exception des pièces qui auraient déjà été communiquées lors de la déclaration d’exercer ou de la demande d’autorisation administrative d’exercer, les pièces suivantes :

Selon le cas, copie du titre de propriété du local ou l’attestation de propriété, copie du bail ou de l’avenant enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux, copie de la convention d’occupation précaire enregistrée auprès de la Direction des Services Fiscaux, copie du contrat d’hébergement ou de l’attestation d’hébergement
En cas de location gérance ou d’acquisition de fonds de commerce ou du droit au bail, le contrat ou l’acte de cession réitéré enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux, ainsi que les insertions au Journal de Monaco y afférentes
L’attestation relative à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi à Monaco ou l’attestation bancaire de libération du montant légal minimum pour la société à responsabilité limitée
Lorsque la nature de l’activité exercée exige un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, l’attestation d’assurance
Si la nature de l’activité exige une ou des garanties financières, l’attestation d’une banque ou de l’établissement financier habilité à donner caution et ayant son siège ou sa succursale dans la Principauté

Nonobstant les pièces susvisées, l’assujetti doit fournir les pièces nécessaires à justifier de :

L'identité du déclarant
L'exactitude des informations portées sur la demande
L'accomplissement des diverses formalités et de la réalisation des conditions prescrites par la législation et la réglementation en vigueur le concernant, ainsi que de l'obtention des autorisations préalables

Le dossier est constitué des formulaires, en double exemplaire, dûment complétés et signés, et des pièces susmentionnées.

Il doit être déposé ou envoyé au RCI accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant 75 euros pour une SARL/SURL/SNC/SCS/Société étrangère et de 100 euros pour une société par actions.

A ces droits, doivent être ajoutés les frais relatifs à :

L’acte de transcription
La parution au Journal de Monaco
Le ou les extrait(s)
Les frais postaux si des documents sont expédiés

Le montant total des droits sera communiqué par le RCI lors de la démarche d’inscription.

Les droits pourront être réglés par chèque à l'ordre du RCI, en espèces ou en carte bancaire.

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

Le télécharger ici :
PDF390 kB
S1_Demande d'inscription (S1_04-2023)

PDF237,1 kB
S1_Annexe - Demande d'inscription (S1_04-2023)
Le retirer auprès de la Direction du Développement Economique

Selon le cas, copie du titre de propriété du local ou l’attestation de propriété, copie du bail ou de l’avenant enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux, copie de la convention d’occupation précaire enregistrée auprès de la Direction des Services Fiscaux, copie du contrat d’hébergement ou de l’attestation d’hébergement
En cas de location gérance ou d’acquisition de fonds de commerce ou du droit au bail, le contrat ou l’acte de cession réitéré enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux, ainsi que les insertions au Journal de Monaco y afférentes
L’attestation relative à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi à Monaco ou l’attestation bancaire de libération du montant légal minimum pour la société à responsabilité limitée
Lorsque la nature de l’activité exercée exige un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, l’attestation d’assurance
Si la nature de l’activité exige une ou des garanties financières, l’attestation d’une banque ou de l’établissement financier habilité à donner caution et ayant son siège ou sa succursale dans la Principauté

Nonobstant les pièces susvisées, l’assujetti doit fournir les pièces nécessaires à justifier de :

L'identité du déclarant
L'exactitude des informations portées sur la demande
L'accomplissement des diverses formalités et de la réalisation des conditions prescrites par la législation et la réglementation en vigueur le concernant, ainsi que de l'obtention des autorisations préalables