Qu'est-ce que le Répertoire du Commerce et de l'Industrie ?

1. La date et le numéro d'inscription au répertoire
2. La ou les activités exercées
3. S'il en est utilisé, le nom commercial ou la ou les enseignes
4. L'adresse de l'établissement ou le cas échéant, des locaux annexes à Monaco
5. Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s) et le cas échéant, le régime matrimonial de la personne inscrite et des personnes ayant le pouvoir général d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité
6. Le mode d'exploitation
7. Les mentions portées d'office au répertoire
8. L'état de l'activité

1. Sa date de constitution, sa date et numéro d'inscription au répertoire
2. Sa forme juridique
3. Sa dénomination ou raison sociale suivie, le cas échéant, du sigle utilisé ainsi que le nom commercial ou la ou les enseignes utilisés
4. Son objet social
5. Sa durée
6. L'adresse de son siège social et le cas échéant, l'adresse de l'établissement secondaire ou des locaux annexes à Monaco
7. Le montant de son capital social, à l'exception du groupement d'intérêt économique
8. La date de clôture de son exercice social
9. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s) de chacune des personnes ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société. Lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, l'adresse de leur siège social, leur numéro et lieu d'immatriculation dans un registre public et le cas échéant, les nom et prénoms de son représentant permanent
10. La preuve de la constitution de la société constituée de :
    1. Pour les sociétés autres que les sociétés par actions : la date de dépôt au greffe général de l'extrait de l'acte constitutif et la date de publication au Journal de Monaco dudit extrait
    2. Pour les sociétés par actions : la date de dépôt au greffe général de l'expédition des statuts et la date de publication au Journal de Monaco desdits statuts
11. Les mentions portées d'office au répertoire
12. Les éléments principaux régissant le fonctionnement de la société
13. L'état de la société ou du groupement d'intérêt économique
14. Pour le groupement d'intérêt économique, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s) et adresse personnelle des personnes chargées du contrôle des comptes et du contrôle de la gestion

Le nantissement conventionnel d'un fonds de commerce est l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce accepte de l'affecter, sans en perdre la possession, à la garantie d'une ou plusieurs dettes au profit d'un ou plusieurs créanciers.

Pour qu'un nantissement puisse être constitué, il faut donc être propriétaire du fonds de commerce (le locataire gérant ne peut nantir le fonds) et il faut que l'objet du gage puisse être qualifié de fonds de commerce.

L'inscription conserve le privilège pendant 10 années. Elle peut être renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Ne peuvent être nantis les fonds civils et les fonds artisanaux.

Les formalités y relatives sont détaillées sur la page suivante : Nantissement conventionnel de fonds de commerce

Le créancier d'une personne qui a acquis des biens d'équipement nécessaires à l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'une activité industrielle peut demander l’inscription d’un nantissement conventionnel sur biens d'équipement.

Le nantissement peut être consenti soit au vendeur soit au prêteur. Lorsqu'il est consenti au vendeur, il est donné dans l'acte de vente. Lorsqu'il est consenti au prêteur, il est donné dans l'acte de prêt qui doit, à peine de nullité, spécifier que les deniers versés par le prêteur ont pour objet d'assurer le paiement du prix des biens acquis ; il doit alors être conclu au plus tard à la date de livraison.

L'inscription conserve le privilège pendant 10 années. Elle peut être renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Les biens donnés en garantie peuvent en outre, à la requête du bénéficiaire du nantissement, être revêtus sur une pièce essentielle et d'une manière apparente, d'une plaque fixée à demeure indiquant la date et le numéro de l'inscription du privilège dont ils sont grevés.

Les formalités y relatives sont détaillées sur la page suivante : Demander l'inscription d'un nantissement conventionnel sur biens d'équipement