Déclarer la modification des statuts d’une société anonyme

Cette page est de nature explicative. Cette dernière ne constitue pas un avis juridique.

Il appartient aux personnes d’effectuer les recherches nécessaires ou de se rapprocher des professionnels de la place sur les conditions d’exercice de la société et les incidences de toutes natures (fiscales, comptables etc.).

La modification des statuts d’une société anonyme portant sur toute mention autre la forme juridique et l’objet social, peut être constatée par acte notarié ou sous seing privé en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1172 du Code civil.

Si la ou les modifications statutaires ont été constatées par acte notarié, le procès-verbal de l'assemblée générale est déposé par le représentant légal de la société, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, aux minutes du notaire dépositaire des statuts.

La ou les modifications des statuts doit faire l'objet d'une déclaration au Ministre d'État, signée par le représentant légal de la société, qui mentionne la décision de l'assemblée générale portant modification des statuts.

La déclaration, déposée à la Direction du Développement Economique, doit être adressée au Ministre d'État dans le délai de trente jours consécutivement à la décision de l'assemblée générale portant modification des statuts, qui en délivre récépissé.

Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé de la ou des modifications des statuts et la mise à jour des statuts sont annexés à la déclaration.

Dès la délivrance du récépissé, la société fait publier au Journal de Monaco une mention succincte de la modification des statuts.

Si la modification porte sur l’une des informations élémentaires mentionnées à l’article 5 des ordonnances souveraines n° 2.853 du 22 juin 1962 (relative à l’application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du commerce et de l’industrie) ou n° 3.573 du 11 mai 1966 (relative à l’application de la loi n° 797 du 18 février 1966 concernant les sociétés civiles), les formalités d’inscription modificative devront être effectuées auprès du Répertoire du Commerce et de l’Industrie ou du Registre Spécial des Sociétés Civiles, après réception du récépissé et de la publication de la mention.

La déclaration doit être adressée au Ministre d'État dans le délai de trente jours consécutivement à la décision de l'assemblée générale portant modification des statuts auprès de la Direction du Développement Economique, qui en délivre récépissé.