Cette page est de nature explicative. Cette dernière ne constitue pas un avis juridique.
Il appartient aux personnes d’effectuer les recherches nécessaires ou de se rapprocher des professionnels de la place sur les conditions d’exercice de la société et les incidences de toutes natures (fiscales, comptables etc.).
Comprendre la démarche
À peine d'inopposabilité aux tiers, toute modification portant sur une information élémentaire doit faire l'objet, par toute personne physique ou morale inscrite, d'une déclaration complémentaire ou rectificative en vue de sa mention au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI).
Cette déclaration doit être effectuée auprès du service du RCI dans le mois de l'acte constatant la modification ou le cas échéant, de la délivrance du récépissé de la déclaration d'intention d'exercer ou de l'autorisation administrative portant sur la modification concernée. La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives propres à établir l'exactitude des informations modifiées, ainsi qu’un exemplaire des statuts mis à jour, le cas échéant.
Ce délai peut être prorogé par le Directeur du Développement Économique pour un délai qu'il détermine, sur simple demande, pour un motif légitime et dûment justifié.
Les mentions au RCI relatives au changement de gérant ou à la désignation d’un co-gérant, à la modification de l’objet social, à l’ouverture d’un établissement secondaire, au transfert du siège social, sont subordonnées à une déclaration préalable pour les Monégasques (à l’exception d’une activité réglementée) ou à une autorisation administrative.
Les mentions au RCI relatives à la forme juridique et l’objet social sont soumises à leur approbation par arrêté ministériel et aux formalités préalables de publicité suivantes :
- Publication au Journal de Monaco de l’arrêté ministériel autorisant la modification des statuts
- Publication de la modification des statuts au Journal de Monaco
Pour les modifications des statuts portant sur toute autre mention que la forme juridique et l’objet social :
Consulter la procédure dédiée sur la page : Déclarer la modification des statuts d’une société anonyme.
Dès la délivrance du récépissé, la société fait publier au Journal de Monaco une mention succincte de la modification des statuts.
Si la modification porte sur l’une des informations élémentaires mentionnées à l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du commerce et de l'industrie, les formalités d’inscription modificative devront être effectuées auprès du Répertoire du Commerce et de l’Industrie, après réception du récépissé et de la publication de la mention.
Mentions complémentaires ou rectificatives à effectuer (liste non exhaustive)
- Changement ou modification de l’objet social
- Changement ou nomination d’une personne ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société ainsi que chaque associé ou actionnaire
- Changement de nom, prénom, surnom ou pseudonyme, d’adresse personnelle, de nationalité, de situation familiale et de régime matrimonial des personnes ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société ainsi que chaque associé ou actionnaire
- Renouvellement des mandats
- Changement de date de clôture de l’exercice social
- Changement dans le conseil d’administration
- Changement de forme juridique
- Changement de raison ou dénomination sociale
- Changement de sigle
- Changement de siège social
- Ouverture d’un établissement secondaire et ou local annexe
- Transfert ou fermeture d’un établissement secondaire ou local annexe, situé à Monaco
- Modification du capital social
- Prorogation de la durée de la société
- Dépôt, modification ou suppression d’une enseigne
- Mise en gérance d’un fonds ou cessation de la gérance
- Concession ou révocation des pouvoirs de toute personne ayant qualité pour engager la responsabilité de la société
- Changement d’établissement de crédit établi à Monaco ou le compte de dépôt est ouvert
- Dissolution de la société
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer auprès de la Direction du Développement Économique
Pour satisfaire à la formalité des déclarations subséquentes, les pièces justificatives doivent être déposées en langue française, le cas échéant, traduites et certifiées conformes par le déclarant.
Seul le dépôt des pièces justificatives en langue française fait foi.
Lorsque la pièce justificative déposée est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le déclarant.
Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées au déclarant lorsque le service du répertoire du commerce et de l’industrie l’estime nécessaire
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- Le formulaire "Demande d'inscription modificative – modèle S2" en double exemplaire téléchargeable à l'étape précédente
- Les notices de renseignements individuels pour les nouveaux associés/actionnaires/dirigeants (…)
A l’appui de la demande d’inscription modificatives des informations élémentaires, le requérant doit notamment fournir, à l’exception des pièces qui auraient déjà été communiquées lors de la demande d’autorisation administrative, les pièces justificatives suivantes (liste non exhaustive donnée à titre indicatif)
- Une pièce d'état civil :
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque
- Une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les non-résidents
- Une pièce d'état civil :
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque
- Une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les non-résidents
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
- Un certificat de nationalité ou le document équivalent
- Une pièce d'état civil :
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque
- Une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les non-résidents
- Un extrait original de l’acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce ou de la séparation de corps ou copie du jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps
- Une copie de la lettre d’acceptation de la répudiation par l’autorité compétente ou une copie de la lettre de déchéance de la nationalité par l’autorité compétente
- Un extrait original de l’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou copie du contrat de mariage ou copie du jugement d’homologation du régime matrimonial
- Un extrait original de l’acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce ou de la séparation de corps ou copie du jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps
Mentions concernant les sociétés par actions (liste non exhaustive)
Les formalités y relatives sont détaillées sur la page suivante : Désigner un administrateur dans une société anonyme monégasque.
Le procès-verbal de l’assemblée générale ou tout document attestant de la cession des actions
- Pour les personnes physiques :
- Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
- En cas de pluralité de nationalités, transmettre une copie des différentes pièces d’identité
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
- Pour les résidents en Principauté :
- Une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco et une copie de la carte d’identité ou du passeport
- En cas de pluralité de nationalités, transmettre une copie des différentes pièces d’identité
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
- Pour les non-résidents en Principauté :
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport
- En cas de pluralité de nationalités, transmettre une copie des différentes pièces d’identité
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
- Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Pour une personne morale :
- Un extrait original de l’immatriculation sur un registre public étranger, daté de moins de trois mois, traduit, le cas échéant, en langue française
- Une copie de l’acte constatant l’accord des associés à la souscription du capital social de la société et/ou à la représentation de la société.
- Les documents visés au-dessus pour :
- Les personnes ayant le pouvoir de les administrer, diriger, gérer ou engager à titre habituel à l'égard des tiers ou leurs équivalents en droit étranger
- Du représentant permanent, lorsque sa désignation est prévue par un texte législatif ou réglementaire
Il est précisé que, pour l’exercice de l’activité de multi family office, l’actionnaire devra préalablement obtenir l’autorisation du Ministre d’État.
- L’original du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires en double exemplaire et la publication au Journal de Monaco
Préalablement à l’accomplissement des formalités auprès du RCI, la société devra obtenir l’autorisation administrative correspondante.
Les démarches afférentes à cette autorisation sont détaillées à la page suivante : Demander un transfert de siège social ou une ouverture d'établissement secondaire /local annexe pour les sociétés.
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou le procès-verbal du conseil d’administration
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou le procès-verbal du conseil d’administration
- Le contrat de gérance enregistré par les Services Fiscaux
- Les insertions au Journal de Monaco
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en double exemplaire, ou le procès-verbal du conseil d’administration (se rapporter aux statuts), décidant de résilier par anticipation le contrat de gérance
- Les insertions au Journal de Monaco
Mentions concernant les SNC/SARL/SURL/SCS (liste non exhaustive)
- L'original du procès-verbal de l’assemblée des associés, en double exemplaire, enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux
- La publication au Journal de Monaco
- Une mise à jour des statuts
- L'original du procès-verbal de l’assemblée des associés, en double exemplaire, enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux
- La publication au Journal de Monaco
- Une mise à jour des statuts
- Le procès-verbal de l'assemblée des associés
- Une mise à jour des statuts
- L'original du procès-verbal de l’assemblée des associés, en double exemplaire
- Au choix :
- La publication au Journal de Monaco
- Le jugement définitif prononçant la dissolution
- L’original du procès-verbal de l’assemblée des associés, en double exemplaire, nommant le liquidateur
- La publication au Journal de Monaco
- Le procès-verbal de l'assemblée des associés
- Une mise à jour des statuts
- L’original du procès-verbal de l’assemblée des associés
- Une mise à jour des statuts
- Le procès-verbal de l'assemblée des associés
- Les insertions au Journal de Monaco
- Le procès-verbal de l'assemblée des associés
Les modifications ci-après nécessiteront le dépôt d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation administrative préalable à toutes formalités au RCI (liste non exhaustive)
- Ouverture, transfert d’un établissement secondaire/local annexe
- Mise en gérance du fonds de commerce
- Changement ou agrément d’un nouvel associé, d’un associé en nom ou associé commandité, changement de gérant ou désignation d’un co-gérant
- Modification de l’objet social
- Modification de la forme juridique
- Transfert de siège social
Le dossier est constitué des formulaires, en double exemplaire, dûment complétés et signés, et des pièces susmentionnées.
Il doit être déposé ou envoyé au Répertoire du Commerce et de l’Industrie, accompagné du paiement des droits d'inscription modificative d'un montant de 25 euros pour une SARL/SURL/SNC/SCS/Société étrangère et de 50 euros pour une société par actions.
A ces droits, doivent être ajoutés les frais relatifs :
- A l’acte de transcription
- La parution au Journal de Monaco
- Le ou les extrait(s)
- Les frais postaux si des documents sont expédiés
Le montant total des droits sera communiqué par le service du RCI lors de la démarche d’immatriculation.
Les droits pourront être réglés par chèque à l'ordre du RCI, en espèces ou en carte bancaire.
Le dossier est constitué des formulaires, en double exemplaire, dûment complétés et signés, et des pièces susmentionnées.
Il doit être déposé ou envoyé au Répertoire du Commerce et de l’Industrie, accompagné du paiement des droits d'inscription modificative d'un montant de 25 euros pour une SARL/SURL/SNC/SCS/Société étrangère et de 50 euros pour une société par actions.
A ces droits, doivent être ajoutés les frais relatifs :
- A l’acte de transcription
- La parution au Journal de Monaco
- Le ou les extrait(s)
- Les frais postaux si des documents sont expédiés
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Les droits pourront être réglés par chèque à l'ordre du RCI, en espèces ou en carte bancaire.
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Contact administratif
9 rue du Gabian, 2ᵉ étage
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone :
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