Le Gouvernement propose une prime industrielle aux entreprises industrielles ou de tertiaire industriel établies en Principauté, afin de réduire leurs charges locatives.
Comprendre la démarche
Le Gouvernement propose la "prime industrielle" aux entreprises installées en Principauté et y exerçant une activité industrielle ou tertiaire industrielle. Son but est d'alléger le poids des charges locatives d'une entreprise.
Cette prime, versée deux fois par an, semestre civil échu, tient compte du prix du loyer payé et de la surface occupée hors dépôt.
Modalités de calcul de l’aide
L’aide est calculée sur la base du loyer, exprimé en euros par mètre carré et par an, dans les conditions suivantes :
- Seuils de loyer éligibles : le loyer pris en compte doit se situer dans une fourchette de référence comprise entre 84 € et 168 € / m² / an (valeurs de référence pour l’année 2025)
- Si le loyer est inférieur à 84 €, il n’est pas pris en compte
- Si le loyer est supérieur à 168 €, seul le plafond de 168 € / m² / an est retenu dans le calcul
NB : Les seuils (plancher et plafond) de loyer éligibles sont indexés tous les ans en fonction de l’indice des prix à la consommation.
- Au montant de l’aide ainsi calculé s’ajoute une prime forfaitaire de 10 %, destinée à couvrir les charges liées à l’occupation des locaux (charges locatives, entretien, etc.)
- Plafond d’aide par entreprise : le montant total de l’aide est plafonné à 99 000 € par an et par entreprise
- Surfaces exclues : les surfaces affectées exclusivement au stockage/dépôt et aux parkings sont exclues du calcul
Exemples de calcul de l’aide
Données :
- Surface : 200 m²
- Loyer : 150 €/m²/an
- Loyer compris entre 84 € et 168 € / m² / an, donc pris en compte partiellement : 150 € - 84 € = 66 € / m² pris en compte dans le calcul
Calcul :
- Montant éligible brut = 200 m² × 66 € = 13 200 €
- Prime forfaitaire de 10 % = 1 320 €
- Montant total de l’aide = 13 200 € + 1 320 € = 14 520 €
Aide accordée : 14 520 € - versée en 2 fois
Données :
- Loyer dépasse le plafond : plafonné à 168 €/m²
- Écart pris en compte = 168 € - 84 € = 84 €/m²
Calcul :
- Montant éligible brut = 2 000 m² × 84 € = 168 000 €
- Prime forfaitaire de 10 % = 16 800 €
- Montant total de l’aide avant plafond = 168 000 € + 16 800 € = 184 800 €
- Plafond annuel d’aide = 99 000 €
Aide accordée : 99 000 € (plafond atteint) – versée en 2 fois
Afin de solliciter la prime industrielle, il convient de télécharger et de remplir les formulaires ci-dessous :
- Vous pouvez les téléchargez ici :
- Les retirer auprès de la Direction du Développement Économique
Le dossier peut être transmis par courriel à l'adresse suivante : mbo@gouv.mc
Pour tout renseignement supplémentaire sur ce dispositif, vous pouvez vous adresser à la Direction du Développement Économique :
Contact administratif
9 rue du Gabian
2e étage
98000 Monaco
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
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