Obtenir un NIS (Numéro d'Identification Statistique) auprès de l'IMSEE

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Obtenir un NIS (Numéro d'Identification Statistique) auprès de l'IMSEE

DÉMARCHE

CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ

Mise à jour le 23/02/2023

Comprendre la démarche

Pour solliciter votre attestation NIS prenez contact auprès de l'IMSEE par tous moyens de communication. Elle vous sera alors délivrée sous 5 jours ouvrés.

Après avoir effectué les démarches de création auprès de la Direction de l'Expansion Economique, il est nécessaire de vous rapprocher de l'IMSEE pour obtenir un Numéro d'Identification Statistique (NIS).

Le NIS vous sera demandé lors de vos démarches auprès des autres Services administratifs et organismes publics (Direction des Services Fiscaux, Direction du Travail, Caisses Sociales de Monaco, Service des Titres de Circulation…) et pour :

L’obtention d’une ligne téléphonique auprès de Monaco Telecom
La souscription d’un contrat de fourniture d’électricité auprès de la SMEG
L’ouverture d’un compte bancaire auprès d’un établissement financier
Le retrait de vos plis recommandés à la Poste

Dans le cas d'une société civile, les pièces justificatives listées vous seront obligatoirement demandées.

Photocopie de l’agrément ou du récépissé de déclaration paru au JO de Monaco
Photocopie de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour du Président de l’organisme

Photocopie du titre de propriété de la marque
Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour du dépositaire de la marque, commettant du contrat de licence

Si mandataire :
- Photocopie de la carte d’identité nationale monégasque ou de la carte de séjour
- Photocopie du pouvoir général ou spécial délivré par le dépositaire de la marque

Copie du certificat d’inscription délivrée par la Direction de l’Expansion Économique
Photocopie de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour de la personne physique représentant légal de la société
Si mandataire : copie du pouvoir général ou spécial autorisant à effectuer la démarche, accompagné d’une photocopie de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour

Extrait du Registre du Commerce et de l’Industrie

Photocopie de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté

Extrait du Registre spécial d’inscription des agents commerciaux

Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour
Activités médicales et para-médicales, professions juridiques : photocopie de la parution au J.O. de l’Arrêté Ministériel ou de l’Ordonnance Souveraine ou de l’autorisation délivrée par la Directeur de l’Expansion Economique autorisant l’exercice de la profession en Principauté. NB : Si Activité médicale exercée à titre ponctuel/occasionnel au sein d’un établissement de santé basée en Principauté, copie de l’autorisation d’exercice délivrée par la Direction de l’Action Sanitaire
Activités comptables, vétérinaires et architectes : photocopie de la parution au J.O. de l’Arrêté Ministériel autorisant à exercer la profession en Principauté

Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour
Photocopie de l’attestation « API » délivrée par la Direction des Affaires Culturelles

Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour
Photocopie de l’attestation « AO »

Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour de la personne physique propriétaire du bien ou du gérant de la personne morale propriétaire
Photocopie de l’acte de propriété du ou des biens ou attestation notariée de leur propriété
Photocopie du bail ou du projet du bail, ou à défaut déclaration d’intention de location

Photocopie du règlement de copropriété enregistré au Service des Hypothèques
Photocopie du mandat pour la gestion de la copropriété si le mandataire est un professionnel (syndic,etc…)

Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
Photocopie de la convention de délégation de gestion ou copie du mandat de gestion

Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
Photocopie du mandat de gestion de l’immeuble conféré par le propriétaire au mandataire

Photocopie de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour de la personne physique bailleur du bien ou du gérant de la personne morale bailleresse
Photocopie du bail de location
Photocopie de l’autorisation du propriétaire
Photocopie du bail de sous-location