Comprendre la démarche
Le contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin d'un commun accord entre un salarié du secteur privé et un employeur.
Cette décision de rupture de contrat se traduit par la signature d'une convention de rupture du contrat de travail conclue par écrit et fixant les conditions de ladite rupture.
Après expiration du délai de rétraction, une demande d’homologation doit être adressée à l’Inspection du Travail.
Les conditions de demande d’homologation et d’instruction des ruptures conventionnelles sont définies dans la Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifiée et de l'Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée.
Afin d’homologuer la rupture conventionnelle, vous devez fournir la :
En suivant le lien vers le téléservice pour demander une homologation de rupture conventionnelle.
Vous recevrez un accusé de réception par courriel.
Si vous avez besoin d'aide pour établir votre dossier ou si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez solliciter un rendez-vous à l'Inspection du Travail, par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse inspectiondutravail@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 87 26
Pour votre rendez-vous, munissez-vous des documents nécessaires à votre démarche.
La demande d’homologation de la convention de rupture doit être transmis au Service de l’Inspection du Travail après expiration du délai de rétractation en double exemplaire.
Vous pouvez nous communiquer la convention de rupture :
- Soit par dépôt au secrétariat du service de l’Inspection du Travail
- Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si vous avez besoin d'aide pour établir votre dossier ou si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez solliciter un rendez-vous à l'Inspection du Travail, par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse inspectiondutravail@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 87 26
Pour votre rendez-vous, munissez-vous des documents nécessaires à votre démarche.
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Contact administratif
17 rue Princesse Florestine
MC 98000 Monaco
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 16h30 du lundi au jeudi, de 9h30 à 12h30 (fermeture des portes à 12h) le vendredi
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