Toute modification de l’objet social d’une activité en nom personnel nécessite une nouvelle déclaration ou autorisation auprès de la Direction du Développement Économique (DDE), conformément à la loi.
Understanding the process
Conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la Loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, toute modification d’objet social des activités exercées doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration ou autorisation délivrée dans les formes et conditions prévues par ladite loi.
Formalités
Toute demande de modification d’objet social concernant les activités relevant du champ de compétence de la Direction de l’Action Sanitaire doit faire l’objet d’une validation préalable par les services compétents de cette direction.
Pour modifier l'objet social de votre activité, vous devez constituer un dossier de déclaration de modification d’activité .
La déclaration est réservée exclusivement aux personnes de nationalité monégasque.
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer auprès de la Direction du Développement Economique
Si applicable, vous devez fournir également l’attestation délivrée au préalable par la Direction de l’Action Sanitaire.
Le dossier de déclaration de modification d’activité doit être déposé à la Direction du Développement Économique.
Il est donné récépissé, daté et signé par le ministre d’État dans le délai de quinze jours à dater de la date de dépôt de la déclaration.
Lorsque le récépissé de la déclaration est délivré, la formalité suivante est à accomplir : Effectuer une inscription modificative ou complémentaire au RCI pour une activité en nom personnel
L’inscription modificative est consécutive à la transmission de la déclaration.
Pour modifier l'objet social de votre activité, vous devez constituer un dossier d'autorisation de modification d’activité .
L'autorisation est réservée aux personnes de nationalité étrangère.
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer auprès de la Direction du Développement Economique
Si applicable, vous devez fournir également l’attestation délivrée au préalable par la Direction de l’Action Sanitaire.
Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé à la Direction du Développement Économique.
Le délai légal d’instruction du dossier est de 45 jours à compter de la notification de la recevabilité de la demande.
Lorsque le récépissé de l'autorisation est délivré, la formalité suivante est à accomplir : Effectuer une inscription modificative ou complémentaire au RCI pour une activité en nom personnel
L’inscription modificative est consécutive à la transmission de la déclaration.
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9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Opening hours :
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