Rapport Moneyval : rappel aux sociétés commerciales de l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs

La principauté a jusqu’en mars 2024 pour satisfaire Moneyval, en répondant à une série d’observations. L’une d’elles concerne la déclaration des « bénéficiaires effectifs » des sociétés commerciales. Aussi, le gouvernement lance  un « plan d’action national » qui comporte une campagne d’information générale, qui sera suivie par des « relances ciblées auprès des sociétés concernées .

Dans son rapport d’évaluation publié le 23 janvier dernier, MONEYVAL, l’organe de lutte anti-blanchiment du Conseil de l’Europe, invitait la Principauté à compléter son registre des bénéficiaires effectifs.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement Princier a entrepris un plan d’action national incluant une campagne d’information générale qui sera suivi de relances ciblées auprès des sociétés concernées.

Au terme de ces relances, le Tribunal de première instance sera saisi en vue de faire injonction aux personnes morales en situation d’irrégularité.

Aussi, si votre société commerciale immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie n’est toujours pas à jour de ses déclarations de bénéficiaires effectifs, vous êtes invités à vous rapprocher dans les meilleurs délais de la Direction du Développement Economique.

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

On appelle bénéficiaire(s) effectif(s) la ou les personnes physiques qui remplissent l’une des conditions suivantes :

• Elles détiennent en dernier ressort, directement ou indirectement, au moins 25% du capital ou des droits de vote de la société
• Elles exercent effectivement un pouvoir de contrôle sur la société par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)

Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, administrateur délégué, etc.).

À noter

Lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société ?

La demande aux fins d'inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs doit être effectuée auprès de la Direction du Développement Economique.

Retrouvez toutes les informations relatives à cette démarche en suivant ce lien.