Signature d’une convention de coopération entre le Service du Gestion des Avoirs Saisis ou Confisqués et les Huissiers de Justice
Le 17 décembre 2024, une convention de collaboration a été signée entre le Directeur du Service de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués (SGA) de Monaco, Monsieur Richard DUBANT et les Huissiers de Justice, Maître Claire NOTARI, Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO et Maître Frédéric LEFEVRE.
La convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les huissiers et le SGA dans le cadre de la gestion des avoirs saisis ou confisqués, notamment les missions pouvant être confiées aux huissiers par le SGA, leur répartition annuelle ainsi que la coordination des actions.
Sur un plan opérationnel, le SGA pourra ainsi faire appel aux compétences des Huissiers de Justice pour contribuer à la gestion des biens tant au stade de la saisie pénale qu’au stade de la confiscation, conformément aux textes en vigueur.
À voir aussi
Actualités liées
L’IMSEE fête ses 15 ans et lance son nouveau site internet
Découvrez le nouveau site de la Propriété Industrielle !
La Principauté de Monaco obtient le prestigieux label EEA Gold avec un score de 80,2 %
Formulaire de notation de rédaction
Availaible translation
This website is available in your language.