Contact administratif
9 rue Suffren Reymond
98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
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Missions
La Division de Police Administrative est chargée de mission dans les domaines :
- Des enquêtes administratives
- De naturalisation
- De la résidence
Organisation et fonctionnement
Cette section prend en charge les activités soumises à autorisation/déclaration préalables :
- Instructions des demandes de permis de travail : enquêtes administratives, notification d’avertissements solennels, examen des recours préalables ou contentieux
- Instructions des demandes d’agréments pour l’exercice des professions réglementées (jeux, professions médicales et sanitaires, Fonction Publique, agents généraux/courtiers en assurance, etc…) et, plus particulièrement l’exercice d’activités privées de protection des personnes et des biens (missions, candidatures, port d’arme)
- Instruction des demandes d’autorisation d’exercer une activité commerciale
- Instruction des demandes et des renouvellements des autorisations de fermeture tardive, d’ambiance et/ou d’animation musicales des établissements recevant du public
- Instruction des demandes d’importation, d’acquisition, de détention et de port d’armes à feu, ainsi que leurs renouvellements
- Déclaration préalable de détention de chiens dangereux
- Enquêtes administratives concernant des personnels de prestataires devant intervenir sur des sites sensibles (Palais Princier, maison d’arrêt, etc…) ou à l’occasion de manifestations culturelles, sportives à risques (Grands Prix, Monaco Yacht Show, etc..)
- Notifications des mesures de refoulement et examen des recours formés contre elles
- Contrôles de registres de police (antiquité et brocante, armes, métaux précieux et pharmacies)
- Demandes diverses (recherches d’adresse d’héritiers, vérification de la qualité d’artiste – moralité de récipiendaires, demande de changements de nom, requêtes en réhabilitation, etc..)
- Enquêtes sur les candidatures à des postes consulaires
Elle s’articule autour de deux pôles :
1 - Pôle d’Accueil
Cette unité est en charge du traitement des dossiers de résidence proprement dit et des contrôles formels de déclarations d’accidents de travail.
2 - Pôle d’Enquête et de Contrôle (PEC)
- Examen des demandes de certificats de résidence
- Examen des demandes de certificat de domicile et leur renouvellement
- Examen de demandes d’attestation de résidence habituelle en Principauté, et leur renouvellement
- Vérification d’effectivité de résidence, sur instruction ou initiative
- Notification des mesures administratives faisant grief
- Examen des recours concernant les mesures administratives faisant grief (retrait de carte, reclassement de carte, comptabilisation d’une interruption de séjour…)
- Examen des demandes de situation sur le plan du séjour en Principauté émanant des autorités judiciaires et administratives, locales ou étrangères
- Enquête de résidence liée à une demande de casier judiciaire monégasque
- Procédure concernant les infractions au séjour des étrangers
Textes applicables
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