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Missions
La Régie Monégasque des Tabacs et Allumettes exploite, sous tutelle du Département des Finances et de l’Economie, les monopoles détenus par la Principauté en matière de tabacs et d’allumettes.
- Veiller au respect de l’application des Ordonnances Souveraines du 5 décembre 1865 et 12 décembre 1891 consentant à la Principauté l’exclusivité en matière d’importation, d’exportation, de distribution et de contrôle de l’origine des produits du tabac et allumettes et des Ordonnances Souveraines du 16 juin 2016, 7 décembre 2017 et 25 février 2022 pour les produits connexes et dispositifs électroniques et tous types d’accessoires s’y rapportant.
- Homologuer et faire publier au Journal Officiel monégasque les prix de vente au détail des tabacs manufacturés selon les tarifs en vigueur en France conformément à l’article 19 titre III de la convention de voisinage franco-monégasque du 18 mai 1963 (voir l’article 19 titre III de l'Ordonnance 3039).
- Appliquer les procédures fiscales et douanières.
- Elle est consultée pour avis par la Direction du Développement Économique et l’Administration des Domaines pour l’ouverture d’un débit de tabacs, l’obtention et la durée de la concession de gérance.
- Elle approvisionne en Principauté une trentaine de buralistes ainsi que les supermarchés concernés uniquement par la revente des allumettes.
- Elle sélectionne et décide du référencement des produits des monopoles ainsi que de leur retrait.
- Elle négocie pour le compte de l’Etat avec les sociétés et leurs distributeurs concernant les produits du tabac, les produits connexes, les dispositifs électroniques et tous types d’accessoires s’y rapportant.
- Elle donne les autorisations pour toutes opérations de promotion ou de dotation portant sur les produits du tabac, allumettes, produits connexes, dispositifs électroniques et tous types d’accessoires s’y rapportant.
- Elle assure la perception des recettes de l’Etat en matière de produits du tabac, allumettes, produits connexes, produits divers, dispositifs électroniques et tous types d’accessoires s’y rapportant.
- Elle est dotée d’un entrepôt sous douane depuis le 9 juin 1965, gère à l’export l’avitaillement des navires selon la réglementation européenne douanière en vigueur.
Textes applicables
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