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Stade Louis II - Entrée E
13 avenue des Castelans
MC 98000 MONACO
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Missions
La Direction des Affaires Juridiques, placée sous l'autorité du Ministre d'État, a en charge de :
- Préparer les projets de loi
- Étudier les propositions de lois
- Suivre la procédure législative, notamment devant le conseil national
- Veiller à l'application des lois votées, notamment en soumettant aux autorités compétentes les textes réglementaires nécessaires
Cette Direction assure, avec le concours d'avocats-défenseurs ou d'avocats, à Monaco ou à l'étranger, la représentation en justice des intérêts de l'État.
Elle peut être consultée, par l'intermédiaire obligatoire du Secrétariat Général du Gouvernement, sur toute question touchant à la loi ou à son application.
La Direction des Affaires Juridiques ne renseigne en aucune manière (ni par téléphone, ni par écrit papier ou électronique) les particuliers, étudiants, auxiliaires de justice, chercheurs…
Organisation et fonctionnement
Elle est composée de trois services :
- Le Service des Affaires Législatives
- Le Service des Affaires Contentieuses
- Le Service du Droit International, des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
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