Toute modification de l’objet social d’une société, à l’exclusion des S.A.M., nécessite une nouvelle déclaration ou autorisation auprès de la Direction du Développement Économique (DDE), conformément à la loi.
Understanding the process
A l’exclusion des Sociétés Anonymes Monégasques (SAM), toute modification d’objet social des activités exercées doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration ou autorisation délivrée dans les formes et conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 5 de la Loi n° 1.144 du 26 juillet 1991.
Conditions
La modification d’activité est établie par acte notarié ou par acte sous seing privé.
Elle donne lieu à publicité (dépôt au greffe général et insertion au Journal de Monaco).
Formalités
Le procès-verbal est remis à la Direction du Développement Économique.
Toute demande de modification d’objet social concernant les activités relevant du champ de compétence de la Direction de l’Action Sanitaire doit faire l’objet d’une validation préalable par les services compétents de cette direction.
Pour modifier l'objet social de votre activité, vous devez constituer un dossier de déclaration de modification d’activité .
La déclaration est réservée exclusivement aux personnes de nationalité monégasque.
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer auprès de la Direction du Développement Economique
Si applicable, vous devez fournir également l’attestation délivrée au préalable par la Direction de l’Action Sanitaire.
Le dossier de déclaration de modification d’activité doit être déposé à la Direction du Développement Économique.
Il est donné récépissé, daté et signé par le ministre d’État dans le délai de quinze jours à dater de la date de dépôt de la déclaration.
Lorsque le récépissé de la déclaration est délivré, la formalité suivante est à accomplir : Inscription modificative au répertoire du commerce et de l’industrie
L’inscription modificative est consécutive à la transmission de la déclaration.
Pour modifier l'objet social de votre activité, vous devez constituer un dossier d'autorisation de modification d’activité .
L'autorisation est réservée aux personnes de nationalité étrangère.
Documents nécessaires :
- Le formulaire « Demande de modification »
- Un procès-verbal actant la modification de l’objet social en double exemplaire original, signé par l’ensemble des requérants
- Si applicable, l’attestation délivrée au préalable par la Direction de l’Action Sanitaire
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer auprès de la Direction du Développement économique
Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé à la Direction du Développement Économique.
Le délai légal d’instruction du dossier est de 45 jours à compter de la notification de la recevabilité de la demande.
Lorsque le récépissé de la déclaration est délivré, la formalité suivante est à accomplir : Inscription modificative au répertoire du commerce et de l’industrie
L’inscription modificative est consécutive à la transmission de l’autorisation.
Administrative contact
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Opening hours :
from 9.30am to 5.00pm from monday to friday
Phone :
Fax :
Administrative contact
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Opening hours :
from 9.30am to 5.00pm from monday to friday
Phone :
Fax :