This page is explanatory in nature. It does not constitute legal advice.
It is the responsibility of individuals to carry out the necessary research or to contact local professionals regarding the conditions under which the company operates and any implications (tax, accounting, etc.).
Understanding the process
The changes apply to:
- A change of head office
- A change of manager or his or her address
- A change of name
- A change in the purpose of the company
- The dissolution of the company
- A change in the duration
- A change in the capital assets of the company
- Merging all the parts or shares together under a single stakeholder
To get this form, you can either:
- Download it here:
- Collect it from the Business Development Agency
Pour satisfaire à la formalité des déclarations subséquentes, les pièces justificatives doivent être déposées en langue française, le cas échéant, traduites et certifiées conformes par le déclarant. Seul le dépôt des pièces justificatives en langue française fait foi.
Lorsque la pièce justificative déposée est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le déclarant.
Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées au déclarant lorsque le Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie l’estime nécessaire.
Liste non exhaustive donnée à titre indicatif
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- Le formulaire "Demande d'inscription modificative – modèle C2" en double exemplaire téléchargeable à l'étape précédente
- Les notices de renseignements individuels pour les nouveaux associés/actionnaires/dirigeants etc
- A l’appui de la demande d’inscription modificatives des informations élémentaires, le requérant doit notamment fournir, à l’exception des pièces qui auraient déjà été communiquées lors de la demande d’autorisation administrative, un exemplaire mis à jour des statuts enregistrés à la Direction des Services Fiscaux
Selon les cas vous devez aussi fournir les pièces suivantes :
Pour les modifications de forme et d’objet social :
Une convocation, listant les pièces à joindre, sera adressée après publication de l’arrêté ministériel y relatif. Le requérant devra publier une mention au Journal de Monaco.
Pour les modifications des statuts portant sur toute mention autre la forme et l’objet social :
Consulter la procédure dédiée sur la page « Déclarer la modification des statuts d'une société anonyme »
Dès la délivrance du récépissé, la société fait publier au Journal de Monaco une mention succincte de la modification des statuts.
Si la modification porte sur l’une des informations élémentaires mentionnées à l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 relative à l’application de la loi n° 797 du 18 février 1966 concernant les sociétés civiles, les formalités d’inscription modificative devront être effectuées auprès du Registre Spécial des Sociétés Civiles, après réception du récépissé et de la publication de la mention.
- L’acte notarié ou sous seing privé ou l’acte de donation ou tout acte attributif des actions
- Un exemplaire du procès-verbal et sa feuille de présence, constatant ladite modification
- Le cas échéant, un exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration et sa feuille de présence, constatant ladite modification
Pour les nouvelles personnes physiques :
- Une notice de renseignements individuels complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les non-résidents
- Uniquement pour les personnes ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société, et lorsqu'elles sont domiciliées à l'étranger, une attestation sur l'honneur de non-condamnation signée ou un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
- Un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile
Pour les nouvelles personnes morales :
- Un extrait original de l'immatriculation sur un registre public, daté de moins de trois mois et une copie de ses statuts en vigueur certifiée conforme par la personne ayant qualité à agir pour son compte
- Une copie de l'acte constatant l'accord des associés à la souscription du capital social de la société et/ou à la représentation de la société
- Une notice de renseignements individuels concernant la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale, complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte de séjour ou une copie de la carte d'identité ou du passeport de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
Pour une personne physique ou pour la personne ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale :
- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les non-résidents
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
Pour une personne morale :
- Un extrait original de l’immatriculation sur un registre public, daté de moins de trois mois
- Un extrait original de l’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou copie du contrat de mariage ou copie du jugement d’homologation du régime matrimonial
- Un extrait original de l’acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce ou de la séparation de corps ou copie du jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps
- Un certificat de nationalité ou le document équivalent
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les non-résidents
- Une copie de la lettre d’acceptation de la répudiation par l’autorité compétente ou une copie de la lettre de déchéance de la nationalité par l’autorité compétente
- Une convocation, listant les pièces à joindre, sera adressée à la société une fois l’accord délivré
- L'attestation relative à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi à Monaco
- Un exemplaire du procès-verbal et sa feuille de présence, constatant ladite modification
- Le cas échéant, un exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration et sa feuille de présence, constatant ladite modification
- L'acte notarié ou sous seing privé enregistré constatant la mise en dissolution de la société, la nomination du liquidateur et la fixation du siège de liquidation
Pour une personne physique :
- Une notice de renseignements individuels complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les non-résidents
- Uniquement pour les personnes ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société, et lorsqu'elles sont domiciliées à l'étranger, une attestation sur l'honneur de non-condamnation signée ou un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
Pour une personne morale :
- Un extrait original de l'immatriculation sur un registre public, daté de moins de trois mois et une copie de ses statuts en vigueur certifiée conforme par la personne ayant qualité à agir pour son compte
- Une notice de renseignements individuels concernant la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale, complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte de séjour ou une copie de la carte d'identité ou du passeport de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- L’acte notarié ou sous seing privé enregistré par la Direction des Services Fiscaux
Liste non exhaustive donnée à titre indicatif
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- Le formulaire "Demande d'inscription modificative – modèle C2" en double exemplaire téléchargeable à l'étape précédente
- Les notices de renseignements individuels pour les nouveaux associés/actionnaires/dirigeants etc
- A l’appui de la demande d’inscription modificatives des informations élémentaires, le requérant doit notamment fournir, à l’exception des pièces qui auraient déjà été communiquées lors de la demande d’autorisation administrative, un exemplaire mis à jour des statuts enregistrés à la Direction des Services Fiscaux
Selon les cas vous devez aussi fournir les pièces suivantes :
- L’acte notarié ou sous seing privé enregistré comportant modification statutaire enregistré par les Services Fiscaux
- L’acte notarié ou sous seing privé enregistré par les Services Fiscaux ou l’acte de donation ou tout acte attributif des parts ou actions
- L’acte visé à la lettre A et/ou B
Pour les personnes physiques :
- Une notice de renseignements individuels complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les non-résidents
- Uniquement pour les personnes ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société, et lorsqu'elles sont domiciliées à l'étranger, une attestation sur l'honneur de non-condamnation signée ou un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
- Un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile
Pour les nouvelles personnes morales :
- Un extrait original de l'immatriculation sur un registre public, daté de moins de trois mois et une copie de ses statuts en vigueur certifiée conforme par la personne ayant qualité à agir pour son compte
- Une copie de l'acte constatant l'accord des associés à la souscription du capital social de la société et/ou à la représentation de la société
- Une notice de renseignements individuels concernant la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale, complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte de séjour ou une copie de la carte d'identité ou du passeport de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
Pour une personne physique ou pour la personne ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale :
- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les non-résidents
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
Pour une personne morale :
- Un extrait original de l'immatriculation sur un registre public, daté de moins de trois mois
- Un extrait original de l’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou copie du contrat de mariage ou copie du jugement d’homologation du régime matrimonial
- Un extrait original de l’acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce ou de la séparation de corps ou copie du jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps
- Un certificat de nationalité ou le document équivalent
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les non-résidents
- Une copie de la lettre d’acceptation de la répudiation par l’autorité compétente ou une copie de la lettre de déchéance de la nationalité par l’autorité compétente
- L’acte visé à la lettre A
- Lorsque le siège n'est pas établi au domicile d'un associé ou actionnaire ou à l'adresse de la personne ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société, tout document justifiant de l'établissement du siège social de la société et lorsqu'il est établi dans des locaux exploités par une entité exerçant l'activité de domiciliation, une copie du contrat de domiciliation signé
- L’attestation relative à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi à Monaco
- L’acte notarié ou sous seing privé enregistré constatant la mise en dissolution de la société, la nomination du liquidateur et la fixation du siège de liquidation
Pour une personne physique :
- Une notice de renseignements individuels complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les personnes de nationalité monégasque, une copie de la carte de séjour pour les résidents à Monaco ou une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les non-résidents
- Uniquement pour les personnes ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société, et lorsqu'elles sont domiciliées à l'étranger, une attestation sur l'honneur de non-condamnation signée ou un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays où le demandeur a établi son domicile
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois
Pour une personne morale :
- Un extrait original de l'immatriculation sur un registre public, daté de moins de trois mois et une copie de ses statuts en vigueur certifiée conforme par la personne ayant qualité à agir pour son compte
- Une notice de renseignements individuels concernant la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale, complétée disponible auprès de la Direction du Développement Économique
- Une copie de la carte de séjour ou une copie de la carte d'identité ou du passeport de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois de la ou les personnes ayant qualité à agir pour le compte de la personne morale
- L’acte notarié ou sous seing privé enregistré par la Direction des Services Fiscaux
The application must comprise the completed, dated and signed forms, in duplicate, and supporting documents.
It must be submitted or sent off to the Non-trading Companies Special Registry of the Business Development Agency. You will have to pay fees of 25 euros for changing the details of the registration, by cheque made payable to the RCI or in cash at the service counter.
Postage costs will need to be added to these fees if documents are sent (a copy of the form, a registration or deregistration certificate):
See also
See also
Administrative contact
9 rue du Gabian, 2nd floor
MC 98000 MONACO
Opening hours :
from 9.30am to 5.00pm from monday to friday
Phone :
Administrative contact
9 rue du Gabian, 2nd floor
MC 98000 MONACO
Opening hours :
from 9.30am to 5.00pm from monday to friday
Phone :