Conditions Particulières Fonds Bleu

Le Fonds Bleu, intégré dans le programme Extended Monaco Entreprise, vise à soutenir le développement économique à travers le numérique.

Il a pour ambition de stimuler l’intégration de la technologie numérique. Cet objectif encourage l'utilisation des technologies numériques pour favoriser la croissance et renforcer la compétitivité des entreprises. 

Sur un principe de cofinancement, le Fonds Bleu accompagne les plans numériques jusqu’à 70% de leurs valeurs hors taxes, en priorisant les projets structurants à forte valeur ajoutée, qui favorisent l’efficacité opérationnelle, la productivité et la compétitivité des entreprises (cybersécurité, obligation de conformité, digitalisation des processus internes, intégration de la donnée/ IA, etc.) à l'exclusion de la participation au financement de tout projet avec une thématique Cloud Computing.  

Le candidat Fonds Bleu s’engage à respecter rigoureusement les Conditions Particulières et les démarches décrites ci-après afin de garantir la bonne gestion et l'efficacité du projet.

Pour toute demande d'information, veuillez contacter le service Fonds Bleu à l'adresse suivante : fondsbleu@gouv.mc ou par téléphone au +377 98 98 96 55.

Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre démarche de demande de cofinancement.

En parallèle du programme Extended Monaco Entreprise, un plan spécifique dédié aux acteurs de la Santé complète ce programme : 

• Monaco Santé Sécurité, porté conjointement par le Département des Affaires Sociales et de la Santé et la DITN est axé sur la sécurité  des données de santé. 

Plus d'information sur : monacosante.mc

Afin d’être éligibles, l’entreprise requérante du Fonds Bleu qui porte le projet (ci-après le "Porteur de projet") et son projet numérique (ci-après le « Projet ») doivent se conformer aux critères suivants :

Procédure d’arbitrage et modalités d'évaluation des dossiers

Les Projets éligibles sont examinés selon les critères suivants :

• Qualité des Projets sur la base des devis et de l’argumentaire 
• Alignement avec le secteur d’activité et la stratégie de développement 
• La faisabilité du Projet (intégration technologique/ outils numériques, calendrier d’intégration, compétences/équipe projet, etc...) 
• Preuve de viabilité financière (élément fondamental pour l'obtention du cofinancement. Les demandeurs doivent démontrer leur capacité à supporter 70% des coûts du Projet, ce qui garantira sa mise en œuvre réussie et efficace) 
• La pérennité du Projet (organisation et moyens sanctuarisés pour la maintenance du dispositif à l’issue du Projet) 
• Etude de l'impact économique du Projet (dont indicateurs et cibles qui permettront de mesurer la valeur ajoutée) 
• Choix du Professionnel du Numérique qui doit être immatriculé au RCI monégasque. Dans le cas où la compétence n’existe pas en Principauté, le Projet sera étudié de façon spécifique

A noter : 

Lorsque nécessaire, les Porteurs pourront être invités à répondre à des questions du comité de sélection lors d’une audition.

Un dossier présenté par une entité ne répondant pas à ses obligations légales et administratives ne sera pas traité par les Services et sera systématiquement considérée comme inéligible.

Un soutien financier pour les Projets de développement numérique peut couvrir jusqu'à 70% de leur coût total hors taxes. Les Projets privilégiés sont ceux qui apportent une valeur significative et structurante à l'économie monégasque.

Cependant, il existe des limites au montant de financement selon le statut du Porteur de projet :

• Pour les sociétés à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales, le montant maximal de financement est de 150 000 € dans la limite de trois demandes
• Pour les sociétés avec un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, le financement est plafonné à 50 000 €, dans la limite de trois demandes
• Pour les nouvelles sociétés de moins de douze mois, le financement est plafonné à 30 000 €, dans la limite de trois demandes

A noter : 

• Lorsque nécessaire, les Porteurs pourront être invités à répondre à des questions du comité de sélection lors d’une audition
• Le Gouvernement n’étudiera aucun dossier porté par une entité ne répondant pas à ses obligations légales et administratives (TVA, ISB, bilan, BE, etc...) et sera sanctionné par un refus

Règles de co-financement

Les modalités de paiement et les règles de co-financement sont définies comme suit :

• Participation du Porteur de projet :
  • Le Porteur de projet doit démontrer sa capacité à financer au moins 70% du coût total du Projet
  • La contribution du Porteur ne peut être inférieure à 30% du budget total hors taxes du Projet
• Cofinancement accordé et répartition des paiements : En cas d'acceptation de la demande de cofinancement pour le Porteur de projet, le montant de cofinancement accordé ne peut excéder 70% du budget total hors taxes du Projet :
  • 50% du cofinancement seront versés au Porteur du projet, au lancement du Projet, sur présentation de l'intégralité des bons de commande ou des factures établis par les Professionnels du Numérique impliqués et signés par le Porteur du projet (cf. paragraphe « Dépôt des Bons de Commandes et Factures, ci-dessous)
  • Les 50% restants seront versés au Porteur du projet après la finalisation du Projet, sur présentation des factures signées par le Porteur du projet, ainsi que tout document attestant de la preuve de paiement du Professionnel du Numérique concerné (attestation de paiement) et de l'exécution de sa prestation (PV de recette, PV de fin de travaux)

Toute entité candidate à un cofinancement au Fonds Bleu doit respecter strictement l’ensemble des obligations légales et administratives qui lui incombent.

Le non-respect de ces obligations entraîne automatiquement l'inéligibilité du Projet au cofinancement par le Fonds Bleu.

Le Gouvernement se réserve le droit de refuser tout Projet qui ne répond pas aux Conditions Particulières Fonds Bleu. 

Les Projets sont soumis à un suivi régulier par les équipes Fonds Bleu jusqu’à la livraison.

Le responsable du Projet doit être clairement identifié (nom, adresse courriel, numéro de téléphone direct) et disponible pour les points de suivi organisés par les équipes Fonds Bleu.

Pour les Projets ayant été acceptés par le Gouvernement Princier, le Porteur du projet s’engage formellement à informer le service Fonds Bleu, à l'adresse fondsbleu@gouv.mc, de tout évènement susceptible d’impacter le bon déroulement du Projet, sans que cela soit exhaustif : 

• Toutes modification(s) du Projet, en ce compris toute révision à la hausse ou à la baisse du coût du Projet
• Tout retard du Projet
• Tout abandon du Projet initié ou non
• Tout litige entre le Porteur du projet et le Professionnel du Numérique relatif au Projet

Le Projet fera l’objet d’une étude ad-hoc de ré-arbitrage. De plus, le Porteur de projet sera informé que le Projet n’est pas susceptible d’être réexaminé en Commission en cas de :

• Révision à la hausse du coût du Projet : la subvention initialement prévue ne sera pas modifiée
• D’une révision à la baisse du coût du Projet : le Porteur de projet pourra être tenu de rembourser la différence au Gouvernement dans un délai de 3 mois

Le non-respect de son engagement à informer le service Fonds bleu, pour quelque raison que ce soit, expose le Porteur de projet à l’annulation de l'octroi de la subvention Fonds Bleu et le remboursement des fonds alloués pourra être exigé.

Le remboursement des sommes versées par le Gouvernement Princier est également exigible dans le cas où le Projet a été abandonné (Projet initié ou non) ou en cas de litige entre le Porteur du projet et le Professionnel du Numérique, non résolu à l’amiable ou dont la résolution serait judiciaire. Le suivi du Projet par le Gouvernement est réalisé à des fins de gestion des subventions dans le cadre du programme Fonds bleu.

Ce suivi ne saurait être assimilé à une quelconque intervention du Gouvernement dans la relation entre le Porteur de projet et le Professionnel du Numérique qui gèrent le Projet sous leurs pleines et entières responsabilités respectives.

En conséquence, la responsabilité du Gouvernement ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement impactant le Projet imputable au Porteur de projet et/ou au(x) Professionnel((s) du Numérique concerné(s).

Dans le cadre du Fonds Bleu, un suivi post-industrialisation est essentiel afin d’évaluer les retombées économiques des projets financés et améliorer le dispositif de cofinancement proposé par le Gouvernement Princier.

Les bénéficiaires de l’aide s’engagent à coopérer avec les services compétents du Fonds Bleu en fournissant, dans la mesure du possible, les données nécessaires à l'analyse d'impact économique du Projet.

Ce suivi peut prendre la forme, entre autres, de sondages téléphoniques ou d'enquêtes par courriel pour recueillir les informations pertinentes, menés par les équipes du Fonds Bleu ou tout représentant.

La participation active du Porteur de projet est cruciale pour assurer le succès et la durabilité des initiatives soutenues par le Fonds Bleu.

Il est essentiel de souligner que tant le candidat au co-financement que le ou les Professionnels du Numérique accompagnant le Projet doivent s'engager sur des obligations contractuelles clairement définies. Ces obligations sont mutuelles et incombent à la fois au professionnel du numérique et au Porteur de projet. Tout manquement à ces obligations doit être signalé dès qu'il survient, afin de permettre une résolution rapide et efficace des problèmes.

La responsabilité du Gouvernement ne saurait en aucun cas être engagée dans le cadre d’un litige entre un Porteur de projet et son ou ses partenaires. En cas de non-résolution d’un litige, le remboursement pourra être demandé auprès du Porteur de projet.

Cette disposition vise à assurer une gestion transparente et équitable des litiges, en encourageant les parties à résoudre leurs différends de manière amiable. Nous vous encourageons donc à signaler tout manquement aux obligations contractuelles dès qu'il survient et à coopérer pour trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties impliquées.

Le candidat Fonds Bleu s’engage à respecter rigoureusement les Conditions Particulières ainsi que les démarches décrites au sein de cette page afin de garantir la bonne gestion et l'efficacité du projet.

Pour procéder à la démarche de demande d'aide auprès du Fonds Bleu rendez-vous sur la fiche démarche dédiée en cliquant ici.