Demander un agrément pour l’exploitation de drones

Toute personne physique ou morale souhaitant exploiter un aéronef télépiloté de plus de 100g doit être titulaire d’un agrément délivré par le Directeur de l’Aviation Civile.

L’agrément, indiquant notamment la liste des télépilotes et des engins volants télépilotés autorisés, est délivré pour une durée de validité de 1 an.

L’exploitant, une fois agréé, doit obtenir une autorisation, préalablement à chaque vol.

Voir la fiche démarche « Demander une autorisation de prise de vue ».

Si vous souhaitez effectuer un vol sans prises de vue, contactez la Direction de l’Aviation Civile.

L’utilisation d’aéromodèles de masse inférieur à 100g, d’engins volants captifs, de ballons libres légers ou de planeurs ultra légers est libre à l’exception du Palais Princier, de la Place du Palais et à moins de 150m de l’héliport.

Sauf autorisation exceptionnelle, l’utilisation de tout engin volant est interdite :

• Au-dessus de la Place du Palais et du Palais Princier
• A moins de 150 mètres des limites de l’emprise de l’héliport de Monaco
• Au-dessus de toute la Principauté de Monaco pendant les périodes déterminées et indiquées par Arrêté Ministériel

Vous devez fournir :

• Une copie de la pièce d’identité du Dirigeant Responsable de la société, et de chaque télépilote
• Pour les drones de plus de 700g, la documentation du parachute installée
• Une copie de l’enregistrement de la société auprès du registre du commerce du pays d’origine (RCI, K-Bis ou équivalent, …)
• Etre âgé de 18 ans au moment de la demande d’agrément
• Un système de signalisation électronique ou numérique compatible avec le système d’identification des aéronefs non habités télépilotés en vigueur en Principauté
• Une plaque d’identification de l’aéronef indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exploitant
• Le descriptif des engins volants : marque, type, dimensions principales, masse, principaux éléments constitutifs et matériaux employés, performances prévues
• Le type de motorisation
• Le type d’hélices
• La marque et type du système de télécommande, plage de fréquences utilisée
• Le descriptif du système d’alimentation et des protections associées
• La description et justification des éléments de sécurité obligatoires (capteur barométrique, dispositif d’atterrissage forcé, dispositif de protection des tiers)
• La description des procédures d’entretien des engins volants
• Une copie du contrat d’assurance en responsabilité civile de l’exploitant
• Une copie de la licence de vol, ou du brevet théorique obtenu
• Un Manuel d’Activités Particulières regroupant les informations suivantes :
  • Définir  les conditions de sécurité satisfaisantes d'exploitation des aéronefs télépilotés, en particulier pour la protection des tiers au sol et en vol. Il doit contenir les règles et procédures de mise en œuvre des aéronefs télépilotés à suivre, ainsi que toutes les informations et instructions nécessaires pour traiter des incidents et accidents
  • Définir les exigences d'exécution des activités particulières adaptées à chaque type d'aéronef télépiloté. Il doit préciser les vérifications que le télépilote effectue pour contrôler le bon fonctionnement  de l’aéronef et de la télécommande avant tout vol
  • Rappeler les exigences à respecter pour la mise en œuvre des règles de l'air
  • Décrire les mesures de sécurité vis-à-vis des tiers (limitations d'emploi, traitement des pannes et des pertes de contrôle, limitation des risques en cas d'impact...)
  • Préciser pour chaque type d'activité particulière si le télépilote peut assurer en même temps la responsabilité et la charge de travail liées aux tâches de conduite du vol et celles de la personne en charge de l'exécution de la mission de l'activité particulière. Préciser dans les cas où deux personnes sont nécessaires, les relations et responsabilités entre les deux personnes
  • Lister les  télépilotes, avec la correspondance des aéronefs télépilotés qu'ils sont aptes à piloter
  • Expliciter le niveau de formation des télépilotes

Le dossier doit être déposé sur la plateforme Flysafe

Si vous n’avez pas encore de compte sur la plateforme, vous pouvez créer un compte afin d'accéder à votre espace et commencer les démarches.

Le coût de l’agrément est indiqué dans l’Arrêté Ministériel fixant le montant des droits perçus à l’occasion de la délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs et les titres aéronautiques.

L’agrément est délivré par le Directeur de l’Aviation Civile après règlement des droits afférents.