Exercer la profession de pharmacien en Principauté

La loi n°1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie prévoit que toute personne physique souhaitant être autorisée à exercer en Principauté de Monaco doit remplir les conditions suivantes (retrouvez les au sein de l'article 1er) :

• Etre titulaire des diplômes, certificats ou titres de pharmacien permettant l’exercice sur le territoire français ou délivrés par un État membre de l’Union européenne, ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou reconnus équivalents par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté ministériel
• Jouir de ses droits civils et politiques et offrir toutes les garanties de moralité
• Faire la preuve d’une connaissance suffisante de la langue française

Plusieurs types d’autorisations peuvent être délivrées : 

• Pharmacien titulaire d’une officine de pharmacie, étant précisé que la création d’officine est réservée prioritairement aux Monégasques, sous réserve de justifier d’une expérience d’au moins six mois en officine ou en pharmacie en usage intérieur
• En cas de cession d’officine, il est accordé aux pharmaciens de nationalité monégasque un droit de préemption. Un pharmacien ne peut être titulaire que d’une seule officine et devra souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le pharmacien qui exploite une officine en nom personnel doit en être le propriétaire, sauf cas de la SARL. De plus, le pharmacien titulaire ne peut exercer une autre activité professionnelle, sauf celle prévue dans le cadre des structures de regroupement à l’achat
• Pharmacien gérant, après décès, d’une officine de pharmacie
• Pharmacien biologiste au sein d’un laboratoire de biologie médicale privé
• Pharmacien assistant au sein d’une officine de pharmacie, d’une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé privé, d’un établissement pharmaceutique ou d’une structure dispensatrice d’oxygène à usage médical
• Pharmacien multi-employeurs (permet d’être embauché successivement ou simultanément au sein de plusieurs officines pour des périodes de courte durée)
• Pharmacien gérant d’une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé privé
• Pharmacien responsable, pharmacien responsable suppléant ou pharmacien gérant après décès au sein d’un établissement pharmaceutique
• Pharmacien responsable d’une structure dispensatrice d’oxygène à usage médical
• La libre prestation de services qui permet à des pharmaciens ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, qui sont établis et exercent légalement les activités de pharmacien dans un État membre ou partie, d’exécuter, au sein d’une officine ou d’une pharmacie à usage intérieur, de manière ponctuelle et occasionnelle (durée ne pouvant excéder cinq semaines), des actes de leur profession sans être inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens monégasque

Pour formuler votre demande vous devez en parallèle des démarches à accomplir auprès du Service de l’emploi pour l’obtention du permis de travail, déposer un dossier à la Direction de l’Action Sanitaire comprenant :

• Un courrier de demande d’autorisation adressé au Directeur de l’Action Sanitaire
• Une copie de la pièce d’identité
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
• La notice de renseignements dûment complétée et signée (sauf pour la libre prestation de service)
  • PDF745,6 kB

    Notice de renseignements
• Un CV
• Une copie des diplômes
  • Si le diplôme a été délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen : copie de l’attestation de reconnaissance européenne du diplôme délivrée par les autorités du pays concerné (conformément aux dispositions de la Directive européenne 2005/36/CE)
  • Pour l’exercice en tant que pharmacien biologiste : copie du diplôme d’études spécialisées (DES) de biologie médicale 
  • Pour l’exercice en pharmacie à usage intérieur : copie des diplômes complémentaires
  • Pour l’exercice en tant que pharmacien responsable ou en tant que pharmacien responsable suppléant au sein d’un établissement pharmaceutique : copie du procès-verbal du Conseil d’Administration de la société désignant le candidat à ces fonctions ainsi que tout document attestant de l’expérience professionnelle prévue aux articles 26 et 27 de l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié

Pour l'exercice en libre prestation de service uniquement les pièces listées ci-dessous :

• Une copie de la pièce d’identité
• Un CV 
• Une copie des diplômes
  • Si le diplôme a été délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen : copie de l’attestation de reconnaissance européenne du diplôme délivrée par les autorités du pays concerné (conformément aux dispositions de la Directive européenne 2005/36/CE)
  • Une attestation d’inscription ordinale

Le dossier complet peut être :

• Envoyé par voie postale au 48, bd d’Italie – Le Puccini
• Ou envoyé par e-mail à dass@gouv.mc

Pour toute demande en qualité de « pharmacien multi-employeurs », le dossier d’autorisation doit être déposé en personne directement par l’intéressé.