INFORMATION
ACTIVITÉS SECTORIELLES OU RÉGLEMENTÉES
CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ
Principe
Les activités réglementées sont des activités pour lesquelles :
- La loi ou le règlement détermine des conditions d’accès.
Il peut s'agir de conditions requises de l'exploitant (diplômes, expérience professionnelle, conditions financières, ...) ou de conditions requises pour l'établissement (agrément de l'établissement) - La loi ou le règlement détermine les conditions d’exercice ou d’exploitation.
- Par exemple, un antiquaire est tenu d’établir et de conserver un registre mentionnant l'identité et l'adresse des vendeurs ainsi que la qualité et le prix des objets.
- Enfin, certaines activités ne sont pas réglementées mais sont soumises à l'obtention d'une autorisation.
Activités dont l'accès est réglementé
- Agent général et courtier d'assurance
Ordonnance Souveraine n. 4.178 du 12/12/1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances - Avocat
Loi n. 1.047 du 28/07/1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat
Ordonnance n. 8.089 du 17/09/1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat - Banques, établissements financiers et de crédit
Ordonnance Souveraine du 04/08/1899 sur le commerce de la banque
Loi n. 594 du 15/07/1954 sur le commerce de la banque et des établissements financiers
Ordonnance Souveraine n. 13.889 du 18/02/1999 relative à la réglementation applicable aux établissements de crédit de la Principauté - Comptable agréé et expert-comptable
Loi n. 1.231 du 12/07/2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé
Ordonnance Souveraine n. 15.931 du 18/08/2003 fixant le nombre d'experts-comptables et de comptables agréés autorisés à exercer la profession - Gestion de portefeuilles de valeurs mobilières ou d'instruments financiers à terme
Loi n°1338 du 7 septembre 2007 relative aux activités financières
Ordonnance Souveraine n. 1.284 du 10/09/2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières - Gestion de fonds communs de placement, réception et transmission d'ordres sur les marchés financiers
Loi n°1338 du 7 septembre 2007 relative aux activités financières
Ordonnance Souveraine n°1284 du 10 septembre 2007, modifiée - Huissier de justice
Loi n°783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire
Loi n. 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires - Multi Family Office
Loi n. 1.439 du 2 décembre 2016 portant création de l'activité de multi family office - Notaire
Ordonnance du 04/03/1886 sur le notariat
- Architecte
Ordonnance-Loi n. 341 du 24/03/1942 réglementant le titre et la profession d'architecte et instituant l'ordre des architectes dans la Principauté
Loi n. 520 du 20/06/1950 relative à l'admission dans l'ordre des architectes de la Principauté - Agent immobilier
Loi n. 1.252 du 12/07/2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Ordonnance Souveraine n. 15.700 du 26/02/2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Syndic d'immeubles en copropriété
Loi n. 1.252 du 12/07/2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Production, distribution, importation et exportation de films, ...
Loi n. 544 du 15/05/1951 portant réglementation de l'industrie cinématographique - Établissement et utilisation des stations radio-électriques privées
Loi n. 928 du 08/12/1972 concernant les stations radioélectriques privées
Ordonnance n. 5 356 du 02/05/1974 réglementant les stations radioélectriques privées
- Protection - gardiennage - sécurité privée
Loi n. 1.264 du 23/12/2002 relative aux activités privées de protection des personnes et des biens
- Auxiliaires Médicaux
Ordonnance Souveraine du 01/04/1921 réglementant l'exercice de la médecine
Arrêté ministériel n. 2008-485 du 01/09/2008 réglementant les conditions de délivrance des autorisations d'exercer aux auxiliaires médicaux
Arrêté ministériel n. 2011-73 du 16/02/2011 déterminant les actes professionnels pouvant être pratiqués par les auxiliaires médicaux - Chirurgie-dentaire
Loi n. 1.434 du 08/11/2016 relative à l'art dentaire - Médecine
Ordonnance Souveraine du 01/04/1921 réglementant l'exercice de la médecine - Ostéopathie
Arrêté ministériel n. 2008-483 du 01/09/2008 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie - Pharmacie
Loi n. 1.518 du 23/12/2021 relative à l'exercice de la pharmacie
Loi n. 1.254 du 12/07/2002 sur le médicament à usage humain
Loi n. 1.257 du 12/07/2002 sur le médicament vétérinaire - Psychologie
Ordonnance Souveraine n. 4.517 du 22/10/2013 relative à l'activité professionnelle de psychologue
Arrêté ministériel n. 2013-538 du 22/10/2013 fixant la liste des diplômes permettant d'exercer l'activité professionnelle de psychologue - Transports sanitaires terrestres
Arrêté ministériel n. 90-150 du 05/04/1990 sur les transports sanitaires terrestres - Agrément - Transports sanitaires aériens
Arrêté ministériel n. 90-236 du 22/05/1990 relatif à l'agrément des aéronefs sanitaires
- Production, fabrication, transformation, conditionnement, entreposage, transport de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux
Loi n. 1.330 du 08/01/2007 relative à la sécurité alimentaire - Vente au détail de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux tels que par exemple les traiteurs, restaurants et snacks, supermarchés, animaleries
Loi n. 1.330 du 08/01/2007 relative à la sécurité alimentaire
- Ouverture et exploitation d'un établissement de fabrication, conditionnement, distribution en gros, importation ou exportation de produits cosmétiques
Loi n. 1.266 du 23/12/2002 relative aux produits cosmétiques
Arrêté ministériel n. 2003-133 du 12/02/2003 relatif à l'autorisation d'ouverture et d'exploitation des établissements de fabrication, conditionnement, distribution en gros, importation ou exportation de produits cosmétiques
- Taxis - Location de véhicules avec chauffeur
Ordonnance Souveraine n. 1.720 du 04/07/2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des véhicules de service de ville
Arrêté ministériel n. 2008-451 du 08/08/2008 relatif aux conditions et aux modalités de délivrance et de renouvellement du livret professionnel - Moniteur d'auto-école
Arrêté ministériel n. 80-626 du 30/12/1980 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur - Transports aériens
Loi n. 1.458 du 13/02/2017 sur l'aviation civile
Ordonnance Souveraine n. 7.101 du 05/05/1981 concernant l'aviation civile
Arrêté ministériel n. 92-359 du 04/06/1992 relatif aux licences et qualifications de personnel navigant - Transports routiers de voyageurs ou de marchandises et auxiliaires de transports
Ordonnance Souveraine n. 4095 du 22/08/1968 rendant exécutoire l'accord franco-monégasque du 9 juillet 1968 sur les transports routiers
Ordonnance Souveraine n. 1.302 du 11/04/1956 portant réglementation des transports routiers de voyageurs et de marchandises entre la Principauté et la France - Transports maritimes à caractère commercial
Code de la Mer - Courtiers maritimes
Article O. 512-1 du Code de la Mer
- Armes et munitions - Fabrique, commerce des armes à feu de défense ou de leurs munitions - Intermédiaires ou agents de publicité d'un fabricant ou d'un commerçant d'armes à feu de défense ou de leurs munitions
Loi n. 913 du 18/06/1971 sur les armes et munitions
Ordonnance Souveraine n. 6.947 du 16/10/1980 fixant les conditions et les modalités d'application de la loi n° 913 du 18 juin 1971 sur les armes et munitions - Contrôle technique et vérification en matière d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement
Arrêté ministériel n. 2018-320 du 16/04/2018 relatif aux conditions d'agrément et aux missions des personnes ou organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en matière d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement - Ouverture d'un garage
Ordonnance Souveraine du 29/12/1932 sur les garages d'automobiles
Arrêté ministériel n. 55-092 du 10/05/1955 concernant les garages de véhicules automobiles - Station service
Ordonnance Souveraine du 29/12/1932 sur les entrepôts d'hydrocarbures liquides
Activités pour lesquelles les conditions d'exercice ou d'exploitation sont réglementées
- Antiquaires
Ordonnance Souveraine n. 4.365 du 20/11/1969 portant réglementation des professions d'antiquaires, brocanteurs et assimilés - Importation, mise sur le marché, mise en service de dispositifs médicaux
Loi n. 1.267 du 23/12/2002 relative aux dispositifs médicaux - Fabrication, mise sur le marché, distribution, importation ou exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Loi n. 1.267 du 23/12/2002 relative aux dispositifs médicaux
Arrêté ministériel n. 2003-584 du 10/11/2003 portant classification et fixant les procédures d'évaluation et de certification de conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Pratique du tatouage avec effraction cutanée, du maquillage permanent et du perçage
Arrêté ministériel n. 2012-197 du 05/04/2012 relatif à la pratique du tatouage avec effraction cutanée, du maquillage permanent et du perçage - Vente et mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Arrêté ministériel n. 2007-318 du 15/06/2007 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Activités dont l'accès n'est pas réglementé mais qui sont soumises à l'obtention d'une autorisation
- Conseil juridique
Loi n. 1.144 du 26/07/1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques - Enseignement - ouverture d'un établissement privé d'enseignement- cours à domicile
Loi n. 1.334 du 12/07/2007 sur l'éducation - Hôtelier - Loueur de meublés
Arrêté du 18 novembre 1875 gouvernemental sur les hôteliers, aubergistes et logeurs en garni - Métaux précieux - Commissionnaire en garantie
Ordonnance Souveraine n. 16.374 du 05/07/2004 modifiant et codifiant la réglementation relative aux métaux précieux - Prêt sur gage mobilier
Ordonnance Souveraine n. 6.136 du 23/09/1977 concernant les opérations de prêt sur gage mobilier
À voir aussi
Département des Finances et de l'Économie
Département des Affaires Sociales et de la Santé
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