L’exercice de la profession d’ostéopathe nécessite une autorisation délivrée par la Direction de l’Action Sanitaire (DASA). Pour un exercice à titre salarié, se rapprocher du Service de l’emploi.
Comprendre la démarche
La profession d’ostéopathe est encadrée par l’Ordonnance Souveraine n° 10.966 du 5 décembre 2024 relative aux conditions d'exercice de l'ostéopathie.
L’accès à la profession d’ostéopathe en qualité d’ostéopathe titulaire est réservé aux personnes de nationalité monégasque ou, si les besoins ne sont pas considérés comme satisfaits, aux personnes de nationalité étrangère.
L'exercice de la profession d'ostéopathe en qualité d'ostéopathe titulaire, d'ostéopathe associé ou de remplaçant d'un d'ostéopathe titulaire ou associé ne peut avoir lieu qu'à titre libéral (article 6).
Conformément à l’article 4, l'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes qui soit :
- Bénéficient de l'une des autorisations d'exercer prévues par les dispositions du présent chapitre
- Exercent la profession d'ostéopathe dans un établissement de santé public conformément aux dispositions de l'article 2
Un médecin ne peut faire usage du titre d'ostéopathe mais peut pratiquer des actes d’ostéopathie à condition d’être titulaire :
- D'un diplôme délivré par un établissement agréé (voir l’annexe de l’Arrêté Ministériel n° 2008-483 du 1er septembre 2008) ou
- D'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine permettant de pratiquer l'ostéopathie en France
Le cumul de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute et de l'exercice de la profession d'ostéopathe est interdit (article 5).
L’exercice ponctuel de l’ostéopathie, dans le cadre d’un évènement ou manifestation sportive, se fait dans le respect des dispositions des articles 14 et 15. La durée de cette autorisation est limitée à la durée de la manifestation.
Sous réserve de disposer d’un local adéquat, une structure privée (association, entreprise, etc) peut embaucher un ostéopathe qui exercera uniquement au sein de ladite structure.
La personne souhaitant exercer à titre libéral doit adresser un courrier de demande d’autorisation au Directeur de l’Action Sanitaire accompagné d’un dossier comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- La notice de renseignements dûment complétée et signée :
- Un CV
- Une copie du diplôme délivré par un des établissements agréés (figurant en annexe de l’Arrêté Ministériel n° 2008-483 du 1er septembre 2008 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie) ou de l’autorisation d'exercer l'ostéopathie sur le territoire français
- Pour les médecins : diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine permettant de pratiquer l'ostéopathie en France
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- Une copie de l’inscription à l’ordre professionnel en cours de validité, si un tel ordre existe dans le pays actuel d’exercice de l’intéressé
- Une copie de l’inscription au répertoire ADELI/RPPS en cas d’exercice actuel en France.
L’ostéopathe titulaire doit adresser un courrier de demande d’autorisation d’exercer en association au Directeur de l’Action Sanitaire accompagné du dossier du futur associé comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- La notice de renseignements dûment complétée et signée :
- Un CV
- Une copie du diplôme délivré par un des établissements agréés (figurant en annexe de l’Arrêté Ministériel n° 2008-483 du 1er septembre 2008 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie) ou de l’autorisation d'exercer l'ostéopathie sur le territoire français
- Pour les médecins : diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine permettant de pratiquer l'ostéopathie en France
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- Une copie du projet de contrat d’association * :
- Une copie de l’inscription à l’ordre professionnel en cours de validité, si un tel ordre existe dans le pays actuel d’exercice de l’intéressé
- Une copie de l’inscription au répertoire ADELI/RPPS en cas d’exercice actuel en France
*Ce modèle est donné à titre d’exemple, les stipulations pouvant être adaptées dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession.
L’ostéopathe titulaire ou associé souhaitant se faire remplacer doit adresser une demande au Directeur de l’Action Sanitaire (précisant les dates et la durée du remplacement) ainsi que le dossier du futur remplaçant comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- La notice de renseignements dûment complétée et signée :
- Un CV
- Une copie du diplôme délivré par un des établissements agréés (figurant en annexe de l’Arrêté Ministériel n° 2008-483 du 1er septembre 2008 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie) ou de l’autorisation d'exercer l'ostéopathie sur le territoire français
- Pour les médecins : diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine permettant de pratiquer l'ostéopathie en France
- Une attestation de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité
- Une copie de l’inscription au répertoire ADELI/RPPS en cas d’exercice actuel en France
Pour l’exercice à titre libéral et salarié, l’établissement doit adresser une demande au Directeur de l’Action Sanitaire ainsi que le dossier de l’ostéopathe comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- La notice de renseignements dûment complétée et signée :
- Un CV
- Une copie du diplôme délivré par un des établissements agréés (figurant en annexe de l’Arrêté Ministériel n° 2008-483 du 1er septembre 2008 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie) ou de l’autorisation d'exercer l'ostéopathie sur le territoire français
- Pour les médecins : diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine permettant de pratiquer l'ostéopathie en France
- Une copie de l’inscription au répertoire ADELI/RPPS en cas d’exercice actuel en France
- Pour l’exercice à titre libéral : une attestation de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité
L’employeur souhaitant embaucher un ostéopathe doit se rapprocher du Service de l’Emploi qui saisira la Direction de l’Action Sanitaire pour avis, puis délivrera un permis de travail.
NB : les ostéopathes autorisés à exercer à titre libéral en Principauté peuvent intervenir au sein d’une structure privée sans autorisation préalable de la Direction de l’Action Sanitaire.
L’organisateur doit adresser une demande au Directeur de l’Action Sanitaire ainsi que le dossier de l’ostéopathe comprenant :
- Pour les manifestations à caractère professionnel ou scientifique : une copie du diplôme délivré par un des établissements agréés (figurant en annexe de l’Arrêté Ministériel n° 2008-483 du 1er septembre 2008 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie) ou de l’autorisation d'exercer l'ostéopathie sur le territoire français
- Pour les médecins : diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine permettant de pratiquer l'ostéopathie en France
- Pour les manifestations sportives :
- Tout document attestant que l’ostéopathe est autorisé à exercer l’ostéopathie dans l’Etat dans lequel il exerce habituellement
- Attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente dudit Etat
Le dossier complet peut être envoyé par voie postale (48, bd d’Italie – Le Puccini) ou par mail (dass@gouv.mc).
Les demandes d’association et de remplacement doivent être adressées par l’ostéopathe titulaire ou associé le cas échéant.
Contact administratif
Le Puccini
48 boulevard d'Italie
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
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