Contrôles officiels concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires

L’autorité compétente est la Direction de L'action Sanitaire (DASA). Elle doit satisfaire à des critères opérationnels garantissant son efficacité et son impartialité. Elle doit ainsi posséder des équipements appropriés ainsi qu'un personnel dûment qualifié (domaines spécifiés en annexe) et disposer de plans d'intervention d'urgence.

La DASA peut déléguer des tâches de contrôle spécifiques à des organismes non gouvernementaux si ces derniers remplissent des conditions strictes détaillées dans le présent projet. Une procédure est ainsi prévue pour mettre en place une liste des tâches pouvant ou non être déléguées. La prise de mesures coercitives ne peut pas être déléguée. La DASA peut procéder à des audits ou des inspections des organismes qui ont reçu une délégation.

La DASA doit rendre accessibles au public les informations pertinentes qu'elle détient, notamment lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale.

Le personnel de la DASA a l'obligation de ne pas divulguer les informations obtenues dans l'exercice de ses tâches de contrôle et qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel.

Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels doivent être validées conformément à des protocoles reconnus sur le plan international. Ces analyses doivent être mises en œuvre par des laboratoires agréés à cette fin, conformément aux normes élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN) par exemple.

Lorsqu'un manquement est relevé au cours de contrôles officiels, la DASA prend les mesures appropriées en tenant compte de la nature du manquement et des antécédents de l'exploitant fautif. Il peut s'agir de mesures administratives (retrait du marché ou destruction d'une marchandise, fermeture d'une exploitation ou retrait d'agrément d'un établissement, etc.) ou de sanctions. Ces dernières doivent toutes être effectives, dissuasives et proportionnées.