Déclarer un bénéficiaire effectif

DÉMARCHE
CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ
OBLIGATIONS LÉGALES ET FISCALITÉ
Mise à jour le 01/03/2024

Les bénéficiaires effectifs doivent être inscrits sur le répertoire intitulé « registre des bénéficiaires effectifs » annexé au Répertoire du Commerce et de l'Industrie (RCI).

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