Radier son activité en nom personnel

Le commerçant (ou ses ayants droit) doit demander la radiation de son activité dans le mois suivant la cessation totale et définitive de cette dernière.

Cas particuliers : (liste non exhaustive)

• La cession de fonds de commerce : le commerçant inscrit au RCI qui cède son fonds de commerce ne peut opposer la cessation de son activité commerciale pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son cessionnaire qu'à partir du jour où a été portée au répertoire la radiation
• Révocation de l’autorisation d’exercice ou privation d’effet d’une déclaration : le commerçant doit demander sa radiation lorsque la décision est devenue définitive, c’est-à-dire, non susceptible de recours

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

• Le télécharger ici : 
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  P3_Demande de radiation au Répertoire du Commerce et de l'Industrie (07-2025) (P3_07-2025)
• Le retirer auprès de la Direction du Développement Economique

Vous devez fournir les pièces suivantes:

1) En cas de cession de fonds de commerce ou du droit au bail :

• Les insertions au Journal de Monaco 
• L'acte de cession enregistré

2) En cas de décès du commerçant :

• L'extrait d'acte de décès

3) En cas de résiliation anticipée ou la fin d'une gérance libre :

• Les insertions au Journal de Monaco

4) Si la demande de radiation est déposée par un mandataire :

• Le mandat
• La copie de la carte d'identité, du passeport ou de la carte de séjour, ou un extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage du mandataire

Les pièces justificatives doivent être déposées en langue française, le cas échéant, traduites et certifiées conformes par le déclarant. Seul le dépôt des pièces justificatives en langue française fait foi.

Lorsque la pièce justificative déposée est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le déclarant.

Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées au déclarant lorsque le service du répertoire du commerce et de l’industrie l’estime nécessaire.

Le dossier est constitué des formulaires en double exemplaire, dûment complétés et signés et des pièces susmentionnées.

Il doit être déposé ou envoyé au RCI accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 25 euros.

A ces droits, doivent être ajoutés les frais postaux si des documents sont expédiés (exemple : un exemplaire du formulaire, un extrait)

Les droits pourront être réglés par chèque à l'ordre du RCI, en espèces ou en carte bancaire au guichet du RCI.