Comprendre la démarche
Qu'est-ce qu'une association ?
Une association est un regroupement de personnes volontaires partageant des intérêts communs autour d'un projet ou d'une activité spécifique, sans chercher à réaliser des bénéfices. C'est une entité à but non lucratif, formée par un contrat entre au moins deux personnes décidant de mettre en commun leurs ressources pour atteindre un objectif commun. Elle peut se constituer pour diverses raisons : sociales, culturelles, caritatives, etc.
Si vous êtes au moins 2 personnes majeures, jouissant de leurs droits civils et domiciliées en Principauté vous avez donc la possibilité de créer une association à Monaco.
Différents statuts de l’association
- Association de fait : L'association de fait est une association née d'une convention entre deux ou plusieurs personnes physiques qui s’est formée librement sans autorisation, ni déclaration préalable. Elle n'a pas de personnalité juridique et n'est pas soumise à une réglementation légale spécifique.
- L’association déclarée : Toute association souhaitant acquérir la personnalité morale et la capacité juridique doit être déclarée auprès du Ministre d’Etat et rendue publique par une insertion au Journal de Monaco d’un extrait contenant la date de la déclaration, la dénomination, l’objet et l’indication de son siège social. L’association acquiert la personnalité morale et la capacité juridique le lendemain de la publication au Journal de Monaco de cet extrait.
- L’association agréée : Les associations dont l’objet poursuit un but d’intérêt général ou dont l’activité concourt à une mission de service public ou contribue à la notoriété de la Principauté peuvent obtenir un agrément. Pour ce faire, les associations doivent :
- Solliciter expressément cet agrément à l’appui d’un dossier dont les pièces sont énoncées aux articles 10 et 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée
- Justifier d’une durée de fonctionnement de trois ans sauf si elles remplissent les conditions prévues à l’article 14 de la loi n° 1355 du 23 décembre 2008, modifiée
- Remplir les conditions prévues à l’article 15 de la loi susvisée
Télécharger le guide de la vie associative à destination des dirigeants des associations, pour favoriser la bonne connaissance et le respect des dispositions juridiques applicables et des principes de bonne conduite :
Pour créer une association à Monaco, vous devez effectuer auprès du Secrétariat Général du Gouvernement une déclaration signée par au moins 2 personnes majeures, jouissant de leurs droits civils et domiciliées en Principauté.
Cette déclaration doit être accompagnée des statuts de l’association en 2 exemplaires, paraphés page par page et signés par ces mêmes personnes.
Les statuts sont l’acte fondateur d'une association. Ils comportent les informations importantes la concernant, comme sa dénomination, son but et ses règles de fonctionnement tels que les conditions d’adhésion à l’association, les conditions de sortie, les obligations de chacun….
Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes.
Vous pouvez vous aider du
Ce modèle n'a qu'un caractère indicatif. Il ne saurait être utilisé comme un formulaire à compléter mais reproduit et adapté, au gré des fondateurs.
Les conseils de rédaction figurant en italique ne doivent pas être repris dans le texte des statuts. Les dérogations légales, également en italique, doivent le cas échéant être adaptées.
Vous devez fournir:
- Une lettre de déclaration mentionnant :
- La date
- La dénomination
- L’objet et les activités déclarées de l’association
- L’adresse du siège
- L’identité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction avec leurs fonctions dans l'association et la date de prise de fonction avec leur nom, nom d'usage, surnom ou pseudonyme éventuel, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et l'adresse de son domicile personnel
- L’identité de la ou des personne(s) désignée(s) en qualité de responsable(s) des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs (1)
- L’identité des bénéficiaires effectifs de l’association (2 ) avec les modalités du contrôle exercé sur l'association (contrôle effectif ou indirect) et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de l'association
(1) Le responsable des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs doit être : une ou des personnes physiques, résidant à Monaco, choisies parmi les personnes qui sont chargées de l’administration de l’association ou de sa direction, ou parmi ses salariés ou être un des professionnels monégasques suivants : TCSP (Trust & Company Service Provider), Conseil juridique, Multi family office, Expert-Comptable, Notaire ou Avocat.
(2) les bénéficiaires effectifs d'une association sont les personnes qui exercent des fonctions de direction, qui composent l'organe chargé de l'administration, ou toute autre personne qui, par tout autre moyen, directement ou indirectement, peut exercer un contrôle effectif de l'association.
- Les statuts de l'association, établis en double exemplaire, paraphés page par page et signés par au moins deux fondateurs
- Un document justifiant de l'adresse du siège social de l'association accompagné d'une attestation de propriété ou de location, et mentionnant, le cas échéant, l'accord du propriétaire
- Pour les personnes physiques (personnes chargées de l’administration ou de la direction, bénéficiaires effectifs et personne(s) désignée(s) responsable(s) des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs) : joindre un document officiel en cours de validité attestant de leur identité et comportant la photographie de chacun d'eux (N.B : Lorsque l'adresse figurant sur le document mentionné précédemment n'est pas exacte, joindre la copie d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois)
- Pour les personnes morales qui seraient désignées en qualité de responsables des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs : joindre une copie certifiée conforme de tout acte, document ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant sa dénomination ou sa raison sociale, son objet social, sa forme juridique, la date de sa constitution, son activité principale ainsi que, le cas échéant, ses activités secondaires, l'adresse de son siège social, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public et les éléments d'identification de la personne physique habilitée à représenter ladite personne morale en fournissant le document d’identité mentionné ci-dessus
Le dossier doit être envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception au
Secrétariat Général du Gouvernement
Place de la Visitation
98000 MONACO
Après réception du récépissé de votre déclaration et de l'exemplaire des statuts dûment visés et datés par le Département de l'Intérieur, vous devez envoyer une copie du récépissé et du courrier accompagnant ce dernier au Journal de Monaco.
- Vous pouvez le faire par courriel à l'adresse suivante journaldemonaco@gouv.mc
- Ou bien par courrier à l'adresse ci-dessous :
Ministère d'État
Place de la Visitation
MC 98000 MONACO
Pour obtenir un numéro NIS vous devez télécharger et remplir le formulaire ci-dessous :
Puis réunir les pièces suivantes :
- Le formulaire "Déclaration d'immatriculation au Répertoire du NIS" dûment complété et signé
- Une photocopie de l'agrément ou du récépissé de déclaration paru au Journal de Monaco
- Une photocopie de la carte d'identité nationale ou de la carte de résident du Président de l'organisme
Une fois toutes ces pièces réunis vous devez les transmettre à la Direction du Développement Economique par :
- Courriel à l'adresse suivante : mbo@gouv.mc
- Courrier ou en main propre à l'adresse suivante : 9, rue du gabian 98000 Monaco (2ème étage)
Après enregistrement de votre dossier et immatriculation de votre association, la Direction du Développement Economique notifiera l'Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economique (IMSEE) qui vous fera parvenir votre attestation mentionnant votre numéro NIS par courriel.
- Dans le cas où vous organisez plus de 6 manifestations de bienfaisance/soutien par an ou si vous exploitez un bar-buvette vous devez effectuer une "déclaration de commencer" d'activité à la Direction des Services Fiscaux - division Taxes - 57, rue Grimaldi à Monaco - Tél : (+377) 98 98 81 21
- Dans le cas où vous désirez employer du personnel salarié vous devez procéder à l'affiliation dans les trois jours suivants la date d'embauche auprès de la Direction du Travail - Service de l'emploi - 17, rue Princesse Florestine à Monaco - Tél : (+377) 98 98 80 00, qui vous délivrera els imprimés nécessaires et qui en assurera la transmission au Service de Contrôle des Employeurs des Caisses Sociales de Monaco. La Caisse procèdera à votre immatriculation et vous adressera votre numéro d'affiliation personnel
Votre attestation NIS vous sera également nécessaire si vous souhaitez :
- Obtenir une ligne téléphonique auprès de Monaco Telecom - 9, rue du gabian 98000 Monaco - Tél : (+377) 99 66 33 00
- Souscrire un contrat de fourniture d'électricité auprès de la SMEG - 10, av. de Fontvieille 98000 Monaco - Tél : (+377) 92 05 05 00
- Ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement financier
- Retirer vos plis recommandés à la Poste
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Ministère d'État
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