En tant que profession de santé réglementée, la libre prestation de services doit faire l’objet d’une demande auprès de la Direction de l’Action Sanitaire.
Comprendre la démarche
La libre prestation de services permet à des pharmaciens ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, qui sont établis et exercent légalement les activités de pharmacien dans un État membre ou partie, d’exécuter, au sein d’une officine ou d’une pharmacie à usage intérieur, de manière ponctuelle et occasionnelle (durée ne pouvant excéder cinq semaines), des actes de leur profession sans être inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens monégasque.
La loi n°1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie prévoit que toute personne physique souhaitant être autorisée à exercer en Principauté de Monaco doit remplir les conditions suivantes (article 1er) :
- Etre titulaire des diplômes, certificats ou titres de pharmacien permettant l’exercice sur le territoire français ou délivrés par un État membre de l’Union européenne, ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou reconnus équivalents par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté ministériel
- Jouir de ses droits civils et politiques et offrir toutes les garanties de moralité
- Faire la preuve d’une connaissance suffisante de la langue française
En parallèle des démarches à accomplir auprès du Service de l’emploi pour l’obtention du permis de travail, l’employeur doit déposer un dossier à la Direction de l’Action Sanitaire comprenant :
- Une copie de la pièce d’identité
- Un CV
- Une copie des diplômes
- Si le diplôme a été délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen : copie de l’attestation de reconnaissance européenne du diplôme délivrée par les autorités du pays concerné (conformément aux dispositions de la Directive européenne 2005/36/CE)
- Une attestation d’inscription ordinale
Le dossier complet peut être envoyé par :
- Voie postale au 48, bd d’Italie – Le Puccini, 98000 Monaco
- Ou par e-mail à l'adresse suivante dass@gouv.mc
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Le Puccini
48 boulevard d'Italie
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi
Téléphone :
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