Domicilier son activité dans un local privé

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

• Le télécharger ici

• Le retirer auprès de la Direction du Développement Economique

Vous devez fournir :

• Le formulaire « Note de renseignements sur le local » complété
• Le titre d’occupation du local, soit suivant le cas :
  • La copie du bail enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (bail commercial ou bail à usage de bureau et/ou mixte, ou bail à usage d'habitation)
  • L'original de l’acte de cession du fonds de commerce ou du droit au bail enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux
  • L'original de la promesse de cession du fonds de commerce ou du droit au bail
  • La copie de la convention d’occupation domaniale
  • L'attestation de propriété établie par un notaire datant de moins de trois mois
  • La copie du contrat conclu avec un centre d’affaires
  • Si l’activité est envisagée au domicile de l’exploitant ou du gérant, dans le cadre d’un bail à usage d’habitation : une autorisation écrite du propriétaire
  • Si l'entreprise est hébergée dans les locaux d'une autre entreprise:
    • Accord du propriétaire des murs
    • Accord du locataire principal (contrat de sous-location enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux ou attestation de mise à disposition gracieuse)
    • Plan des locaux mentionnant la surface totale, l'emplacement, la superficie et le personnel pour chaque entreprise

Pour certaines activités, des pièces justificatives complémentaires sont demandées comme notamment pour :

Les locaux commerciaux ou à usage de bureau sont visités par des membres de la Commission technique d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement. Ils vérifient s’ils sont conformes aux normes légales et réglementaires d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement en vigueur.

Suite à cette visite, la Commission donne son avis. Elle peut notifier à l’entrepreneur des prescriptions de mise en conformité aux règles d’hygiène ou de sécurité ou de protection de l’environnement en vigueur.

Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection d...

Arrêté Ministériel n. 2009-412 du 7 août 2009 fixant la composition de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environ...

Les domiciles et les bureaux dans les centres d’affaires ne sont pas contrôlés.

En cas de travaux nécessitant une demande d’autorisation de travaux, un dossier doit être déposé parallèlement à la DEE et à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité (par un architecte agréé en Principauté). Lorsque la Commission Technique consultée sur cette demande de travaux donne un avis favorable, l’autorisation d’exercice peut être délivrée sous réserve de l’engagement écrit du titulaire de ne pas commencer à exercer son activité tant que les locaux n’auront pas été récolés par la Commission compétente.