Comprendre la démarche
Dès l’obtention d’une autorisation d'exercice ou d’un récépissé de déclaration, toute entreprise créée à Monaco doit impérativement être déclarée auprès de la Direction des Services Fiscaux. Cette formalité obligatoire, la déclaration d’existence, est prévue à l’article 66 du Code des taxes sur le chiffres d’affaires.
Cette démarche est gratuite. Elle s’effectue sur place, à la Direction des Services Fiscaux, au guichet de la Division des Taxes.
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux
Afin de déclarer votre entreprise, vous devez fournir :
- L’attestation d’immatriculation NIS établie par l’IMSEE
- Un extrait du répertoire du commerce et de l’industrie
- L’imprimé "Régime TVA" complété
- Le cas échéant, un mandat habilitant votre représentant à effectuer cette démarche pour votre compte
Vous devez déposer le dossier au guichet de la Division des Taxes à la Direction des Services Fiscaux. Vous serez alors invité à remplir une déclaration de début d’activité.
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Contact administratif
Le Panorama
57 rue Grimaldi
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :
Informations supplémentaires :
A compter du 2 juillet 2026, la Division des Droits de Régie accueillera les usagers aux Terrasses de Fontvieille, 24/26 rue du Gabian. Ce nouvel espace est dédié à l’accueil du public et aux rendez-vous avec les intervenants externes.
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