Déclarer une entreprise à la Direction des Services Fiscaux

Dès l’obtention d’une autorisation d'exercice ou d’un récépissé de déclaration, toute entreprise créée à Monaco doit impérativement être déclarée auprès de la Direction des Services Fiscaux. Cette formalité obligatoire, la déclaration d’existence, est prévue à l’article 66 du Code des taxes sur le chiffres d’affaires.

Cette démarche est gratuite. Elle s’effectue sur place, à la Direction des Services Fiscaux, au guichet de la Division des Taxes.

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

• Le télécharger ici
  Régime TVA 2023 (353-0020_03-2023)

  PDF347,7 kB
• Le retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux

Afin de déclarer votre entreprise, vous devez fournir :

• L’attestation d’immatriculation NIS établie par l’IMSEE
• Un extrait du répertoire du commerce et de l’industrie
• L’imprimé "Régime TVA" complété
• Le cas échéant, un mandat habilitant votre représentant à effectuer cette démarche pour votre compte

Vous devez déposer le dossier au guichet de la Division des Taxes à la Direction des Services Fiscaux. Vous serez alors invité à remplir une déclaration de début d’activité.