Sociétés en déshérence

INFORMATION
CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ
Mise à jour le 04/07/2024

Sont considérées en déshérence :

  • Toute société civile pour laquelle une absence de siège a été identifiée ou lorsque le terme statutaire est dépassé
  • Toute société commerciale dont l’autorisation ou la déclaration d‘exercer a été révoquée ou privée d’effet en raison d’une absence de siège social ou d’absence d’activité