Sont considérés comme artistes professionnels indépendants, les artistes-interprètes et les personnes relevant des dispositions de la loi n°491, c'est à dire, qui exercent leur activité à titre continu, habituel et dans un but lucratif, en dehors de tout rapport de subordination juridique.
Comprendre la démarche
Au sens de la Loi n° 1.360 du 4 juillet 2009, sont considérés comme artistes professionnels indépendants, les artistes-interprètes et les personnes relevant des dispositions de la Loi n° 491 du 24 novembre 1948, qui exercent leur activité à titre continu, habituel et dans un but lucratif, en dehors de tout rapport de subordination juridique.
Le dossier complet doit être déposé à la Direction des Affaires Culturelles.
Votre dossier sera instruit par la Commission de Soutien aux Artistes Professionnels Indépendants. En cas de réponse positive, un courrier vous sera adressé vous indiquant la démarche à suivre afin d’obtenir une attestation sur l’honneur en cette qualité.
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici
- Le retirer auprès de la Direction des Affaires Culturelles
Les pièces à fournir sont :
- La fiche individuelle de renseignements dûment complétée, accompagnée des annexes suivantes :
- Une photocopie de la carte d’identité monégasque, ou une photocopie de la carte de séjour et du livret de famille pour les conjoints de monégasques ; ou un certificat de résidence pour les résidents non monégasques
- Une déclaration sur l’honneur par laquelle le pétitionnaire atteste qu’il exerce à titre continu, habituel, dans un but lucratif et en dehors de tout rapport de subordination, conformément à l’article 1er de la Loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et le protection sociale des artistes professionnels indépendants, une activité en qualité d’artiste-interprète, ou, d’auteur au sens de la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques
- Un dossier artistique représentatif du travail du pétitionnaire comportant :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillé, mettant en exergue sa production et/ou sa formation dans le domaine artistique concerné
- Tout document ou photocopie de document attestant de l’exercice d’une activité artistique récente (contrats d’engagement, affiches ou programmes portant mention de la participation du pétitionnaire, photographies, vidéos, CD-ROM, livres et autres)
Le cas échéant :
- Une attestation d’affiliation à une société de perception et de répartition des droits d’auteurs (ex. pour la France : SACEM, SACD, ADAGP, etc) ou des droits des artistes-interprètes (ex. pour la France : SPEDIDAM, ADAMI, etc)
- La copie du bail (dans le cas d'un atelier d'artiste)
Lorsque votre demande a été acceptée, les formalités suivantes doivent être accomplies :
- Immatriculation de votre activité auprès de la Direction du Développement Economique. Vous trouverez toute la démarche décrite au sein de la fiche dédiée : Immatriculer une activité « assujettis divers » auprès de la Direction du Développement Economique
Une fois votre immatriculation effectuée, l’attestation d’immatriculation au Répertoire du NIS vous sera délivrée directement par l’IMSEE sous 5 jours ouvrés - Déclaration d’existence de votre activité auprès de la Direction des Services Fiscaux. Vous trouverez toute la démarche décrite au sein de la fiche dédiée : Déclarer une entreprise à la Direction des Services Fiscaux
- Cotisation obligatoire à la CAMTI-CARTI
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