Comprendre la démarche
Vous devez demander une autorisation auprès de la Direction du Développement Économique pour effectuer un transfert de bureau, une ouverture de local annexe ou encore une ouverture d'établissement secondaire.
Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de télécharger et de compléter les formulaires de demande de modification du siège social.
Pour les personnes de nationalité monégasque, la requête est remplacée par une déclaration, sauf dans le cas d’activités réglementées pour lesquelles la requête demeure obligatoire.
Dans tous les cas, la note de renseignements relative au local professionnel doit également être téléchargée et dûment complétée.
Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :
- Les télécharger ici :
- Le retirer à la Direction du Développement Economique
- Le formulaire de demande de modification du siège social
- La note de renseignement
Au choix :
- Soit une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau
- Soit l’attestation de propriété dudit local établie par le Notaire datant de moins de 3 mois ; accompagnée d'une attestation de mise à disposition par le propriétaire, dans le cas où le requérant n'est pas le propriétaire
Précision faite, si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947, la Direction du Développement Économique saisira la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement.
- Le formulaire de demande de modification du siège social
- La note de renseignement remplie
Au choix :
- Soit une copie du bail enregistré mixte (habitation et bureau)
- Soit une copie du bail enregistré à usage d’habitation et l'autorisation du propriétaire pour la domiciliation de l’activité dans l’appartement
- Soit l’attestation de propriété dudit local établie par le Notaire datant de moins de 3 mois; accompagnée d'une attestation de mise à disposition par le propriétaire , dans le cas où le requérant n'est pas le propriétaire
- Une copie de la carte de séjour mentionnant la nouvelle adresse
Précision faite, si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947, la Direction du Développement Économique saisira la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement.
Déposer le dossier complet à la Direction du Développement Economique.
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9 rue du Gabian
2e étage
98000 Monaco
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