Demander le transfert de l'entreprise/d'un établissement secondaire ou une ouverture d'établissement secondaire/de local annexe

• Le formulaire de demande de modification du siège social
• La note de renseignement

Au choix : 

• Soit une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau
• Soit l’attestation de propriété dudit local établie par le Notaire datant de moins de 3 mois ; accompagnée d'une attestation de mise à disposition par le propriétaire, dans le cas où le requérant n'est pas le propriétaire

Précision faite, si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947, la Direction du Développement Économique saisira la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement.

Dans le cas d’un bureau partagé, le dossier devra également comprendre le plan du local permettant de visualiser :

• La surface totale
• La surface occupée par chaque structure
• Le nombre d’employés par entité
• L'existence d’un couloir de distribution distinct entre les entités
• Une séparation physique effective par des cloisons fixes ou amovibles
• L’adéquation des effectifs avec la norme X35-102
• Ainsi que la possibilité de partage des espaces communs (WC, salle de réunion, etc.)

• Le formulaire de demande de modification du siège social
• La note de renseignement remplie

Au choix : 

• Soit une copie du bail enregistré mixte (habitation et bureau)
• Soit une copie du bail enregistré à usage d’habitation et l'autorisation du propriétaire pour la domiciliation de l’activité dans l’appartement
• Soit l’attestation de propriété dudit local établie par le Notaire datant de moins de 3 mois; accompagnée d'une attestation de mise à disposition par le propriétaire , dans le cas où le requérant n'est pas le propriétaire
• Une copie de la carte de séjour mentionnant la nouvelle adresse

Précision faite, si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947, la Direction du Développement Économique saisira la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement.

Vous pouvez désormais effectuer et suivre votre déclaration ou votre demande en ligne, via un téléservice dédié accessible via MonGuichet.

Nous encourageons vivement les requérants à utiliser ce téléservice, qui offre de nombreux avantages :

• Dépôt simplifié et accessible à tout moment 
• Transmission sécurisée des pièces justificatives 
• Réception d’un accusé de dépôt immédiat 
• Suivi en temps réel de l’état d’instruction du dossier

Une fois votre dossier complet, le Monaco Business Office vous fera un retour par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour obtenir les formulaires nécessaires à la déclaration (pour les Monégasques) ou à la demande d’autorisation de transfert de siège social ou d’ouverture d’un établissement secondaire/local annexe (pour les autres nationalités), vous pouvez :

• Les télécharger ici :
  
  PDF374,7 kB

  Note de renseignements relative au local professionnel FR ENG (n°355-04-05-26)
  
  
  PDF258,6 kB

  Demande modification siège social (n°355-04-05-26)
• Les retirer à la Direction du Développement Economique

Vous devez ensuite déposer ou envoyer le dossier complet, avec formulaires et pièces justificatives, à la Direction du Développement Economique.

Une fois votre dossier complet, le Monaco Business Office vous fera un retour par courrier  recommandé avec accusé de réception.

Cependant, nous encourageons vivement les requérants à utiliser le téléservice, qui offre de nombreux avantages :

• Dépôt simplifié et accessible à tout moment 
• Transmission sécurisée des pièces justificatives
• Réception d’un accusé de dépôt immédiat
• Suivi en temps réel de l’état d’instruction du dossier