Demander le transfert de l'entreprise/d'un établissement secondaire ou une ouverture d'établissement secondaire/de local annexe

• La note de renseignement remplie

• Une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau

Soit l’attestation de propriété dudit local établie par le Notaire datant de moins de 3 mois; accompagnée d'une attestation de mise à disposition par le propriétaire , dans le cas où le requérant n'est pas le propriétaire.

Si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947 :

• Un avis motivé de la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement (pour les monégasques uniquement)

• La note de renseignement remplie
• Soit une copie du bail enregistré mixte (habitation et bureau)
• Soit une copie du bail enregistré à usage d’habitation et l'autorisation du propriétaire pour la domiciliation de l’activité dans l’appartement
• Soit l’attestation de propriété dudit local établie par le Notaire datant de moins de 3 mois; accompagnée d'une attestation de mise à disposition par le propriétaire , dans le cas où le requérant n'est pas le propriétaire
• Une copie de la carte de séjour mentionnant la nouvelle adresse

Si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947 :

• Un avis motivé de la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement (pour les monégasques uniquement)