Comprendre la démarche
Vous devez demander une autorisation auprès de la Direction de l'Expansion Économique pour effectuer un transfert de bureau, une ouverture de local annexe ou encore une ouverture d'établissement secondaire.
Vous devez rédiger une requête libellée à Son Excellence Monsieur le Ministre d’État, sollicitant le transfert du bureau ou l’ouverture d’un local annexe / établissement secondaire.
Pour les personnes physiques de nationalité monégasque, la requête est remplacée par une déclaration, sauf pour les activités réglementées.
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici
- Le retirer à la Direction du Développement Economique
- La note de renseignement remplie
- Une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau
Soit l’attestation de propriété dudit local établie par le Notaire datant de moins de 3 mois; accompagnée d'une attestation de mise à disposition par le propriétaire , dans le cas où le requérant n'est pas le propriétaire.
Si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947 :
- Un avis motivé de la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement (pour les monégasques uniquement)
- La note de renseignement remplie
- Soit une copie du bail enregistré mixte (habitation et bureau)
- Soit une copie du bail enregistré à usage d’habitation et l'autorisation du propriétaire pour la domiciliation de l’activité dans l’appartement
- Soit l’attestation de propriété dudit local établie par le Notaire datant de moins de 3 mois; accompagnée d'une attestation de mise à disposition par le propriétaire , dans le cas où le requérant n'est pas le propriétaire
- Une copie de la carte de séjour mentionnant la nouvelle adresse
Si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947 :
- Un avis motivé de la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement (pour les monégasques uniquement)
Déposer le dossier complet à la Direction du Développement Economique.
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Contact administratif
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone :
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