Effectuer une inscription modificative ou complémentaire au RCI pour une activité en nom personnel

Toute modification portant sur une information élémentaire doit faire l'objet, par toute personne physique ou morale inscrite, d'une déclaration complémentaire ou rectificative en vue de sa mention au répertoire.

Cette déclaration doit être effectuée auprès du service du RCI dans le mois de la délivrance du récépissé de la déclaration d'intention d'exercer ou de l'autorisation administrative portant sur la modification concernée. La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives propres à établir l'exactitude des informations modifiées.

Ce délai peut être prorogé par le Directeur du Développement Économique pour un délai qu'il détermine, sur simple demande motivée et justifiée.

Mentions complémentaires ou rectificatives à effectuer (liste non exhaustive) :

• Changement ou modification de l’activité 
• Changement ou nomination d’une personne ayant le pouvoir d’engager la responsabilité dudit commerçant 
• Changement de nom, prénom, surnom ou pseudonyme, d’adresse personnelle, de nationalité, de situation familiale et de régime matrimonial du commerçant ou de la personne ayant le pouvoir d’engager la responsabilité dudit commerçant 
• Ouverture d’une seconde activité et ou local annexe 
• Transfert ou fermeture d’un établissement secondaire ou local annexe, situé à Monaco 
• Dépôt, modification ou suppression d’une enseigne 
• Mise en gérance d’un fonds ou cessation de la gérance 
• Concession ou révocation des pouvoirs de toute personne ayant qualité pour engager la responsabilité du commerçant 
• Changement d’établissement de crédit établi à Monaco ou le compte de dépôt est ouvert 
• Le décès du commerçant 
• Désignation d’un administrateur judiciaire 
• Jugement définitif accueillant ou rejetant la demande de séparation de biens 
• Jugement définitif prononçant entre les époux la séparation de corps ou le divorce 
• Jugement définitif déclarant la nullité du mariage 
• Acte rétablissant entre les époux la communauté dissoute par la séparation de corps ou de biens 
• Décès du conjoint (date et lieu) 
• La cessation partielle d’activité

Votre demande doit être adressée à l’aide du formulaire dédié dûment rempli et signé par le professionnel en double exemplaire :

• Le télécharger ici : 
  PDF629,8 kB

  P2_ Demande d'inscription modificative au Répertoire du Commerce et de l'Industrie (07-2025)
• Le retirer auprès de la Direction du Développement Economique

A l’appui de la demande d’inscription modificatives des informations élémentaires, le requérant doit notamment fournir, à l’exception des pièces qui auraient déjà été communiquées lors de la demande d’autorisation administrative, les pièces justificatives suivantes (liste non exhaustive donnée à titre indicatif) :

Les modifications ci-après nécessiteront le dépôt d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation préalable à toutes formalités au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (liste non exhaustive) :

• Ouverture, transfert d’un établissement secondaire/local annexe 
• Mise en gérance du fonds de commerce 
• Modification de l’objet d’une activité 
• Transfert de l’activité

Les pièces justificatives doivent être déposées en langue française, le cas échéant, traduites et certifiées conformes par le déclarant. Seul le dépôt des pièces justificatives en langue française fait foi.

Lorsque la pièce justificative déposée est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le déclarant.

Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées au déclarant lorsque le service du répertoire du commerce et de l’industrie l’estime nécessaire.

Le dossier est constitué des formulaires, en double exemplaire, dûment complétés et signés, et des pièces susmentionnées.

Il doit être déposé ou envoyé au Répertoire du Commerce et de l’Industrie, accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 25 euros.

A ces droits, doivent être ajoutés les frais relatifs :

• Le ou les extraits
• Les frais postaux si des documents sont expédiés

Le montant total des droits sera communiqué par le RCI lors de la démarche d’enregistrement.

Les droits pourront être réglés par chèque à l'ordre du RCI, en espèces ou en carte bancaire.