Déclarer un bénéficiaire effectif

Au sens de la Loi n. 1.362 du 03/08/2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption modifiée, les bénéficiaires effectifs doivent être inscrits sur le répertoire intitulé "registre des bénéficiaires effectifs" annexé au Répertoire du Commerce et de l'Industrie (RCI).

Les personnes morales et entités suivantes sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs :

• Les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique immatriculés au répertoire du commerce et de l'industrie
• Les sociétés civiles inscrites sur le registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l'industrie

On appelle bénéficiaire(s) effectif(s) la ou les personnes physiques qui remplissent l'une des conditions suivantes :

• Elle(s) détiennent en dernier ressort, directement ou indirectement, au moins 25% du capital ou des droits de vote de la société
• Elle(s) exercent effectivement un pouvoir de contrôle sur la société par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)

Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, administrateur délégué, etc.).

N.B.: Lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

Pour une meilleure appréhension de la notion de bénéficiaire effectif et dans le but de vous orienter dans l'identification de ces derniers, la Direction du Développement Économique a élaboré un guide pratique que vous pouvez télécharger ci-dessous : 

Ce document rappelle et clarifie les principales catégories de bénéficiaires effectifs rencontrées, tout en fournissant plusieurs exemples de structures et types de détention plus ou moins complexes.

Par ailleurs, le GAFI a actualisé, en mars 2023, ses lignes directrices concernant les bénéficiaires effectifs des personnes morales, ces dernières sont disponibles et consultables en anglais sur le guide téléchargeable ci-dessous :

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

• Le télécharger : 
  PDF710,8 kB

  Formulaire Bénéficiaire Effectif B1 (01.09.23)
• Le retirer à la Direction du Développement Économique

La déclaration doit être dûment complétée et signée par le déclarant. Elle est remise en original à la Direction du Développement Économique par le déclarant ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial de représentation annexé en original à la déclaration. Toute déclaration non dûment complétée et/ou non accompagnée de toutes les pièces justificatives propres à établir l’exactitude des déclarations sera considérée irrecevable.

La déclaration doit être déposée :

• Lors de la demande d'inscription au RCI ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé
• Dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées

A peine d’irrecevabilité, la déclaration doit être accompagnée :

• Pour les résidents : une copie recto/verso d'une pièce d'identité nationale ou carte de séjour en cours de validité du bénéficiaire effectif
• Pour les non-résidents : une copie recto/verso d'une pièce d'identité nationale en cours de validité du bénéficiaire effectif et une copie d'un justificatif de domicile, si l'adresse diffère
• Le cas échéant, pouvoir spécial de représentation en original
• Toutes pièces justificatives, telles que listées ci-après

N.B. : la liste suivante est non exhaustive et est donnée à titre indicatif pouvant vous aiguiller quant aux documents pouvant être considérés comme des pièces justificatives : 

• Statuts
• Feuille de présence faisant apparaître l'actionnariat de la société
• Acte de cession de parts
• Procès-verbal
• Extrait à jour daté de moins de trois mois

Afin de faciliter le traitement de dossier, il est préconisé de transmettre un schéma de détention dans le cas d'une identification complexe. 

Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction française.