Déclarer un bénéficiaire effectif

DÉMARCHE
CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ
Mise à jour le 09/03/2023

Les bénéficiaires effectifs doivent être inscrits sur le répertoire intitulé « registre des bénéficiaires effectifs » annexé au Répertoire du Commerce et de l'Industrie (RCI).

Comprendre la démarche

À voir aussi

Contact administratif