Demander un transfert de siège social ou une ouverture d'établissement secondaire /local annexe pour les sociétés

• Le formulaire de demande de modification du siège social
• La note de renseignement remplie
• Une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau (pour transfert) ou attestation de propriété établie par le Notaire datant de moins de 3 mois accompagnée d'une attestation de mise à disposition du propriétaire si le requérant n'est pas le propriétaire
• Pour les transferts : 2 originaux du procès-verbal d’Assemblée générale des associés ayant décidé le transfert du siège social
• Pour l’ouverture d’un local annexe/établissement secondaire : 1 original du procès-Verbal suffit

Précision faite, si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947, la Direction du Développement Économique saisira la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement.

Dans le cas d’un bureau partagé, le dossier devra également comprendre le plan du local permettant de visualiser :

• La surface totale
• La surface occupée par chaque structure
• Le nombre d’employés par entité
• L'existence d’un couloir de distribution distinct entre les entités
• Une séparation physique effective par des cloisons fixes ou amovibles
• L’adéquation des effectifs avec la norme X35-102
• Ainsi que la possibilité de partage des espaces communs (WC, salle de réunion, etc.)

Les transferts de siège social devront faire l'objet d'une publication au Journal de Monaco après validation de la Direction du Développement Économique.

• Le formulaire de demande de modification du siège social
• La note de renseignement remplie
• Une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau (pour transfert) ou attestation de propriété établie par le Notaire datant de moins de 3 mois accompagnée d'une attestation de mise à disposition du propriétaire si le requérant n'est pas le propriétaire
• Une copie du procès-verbal de la délibération du Conseil d’Administration ayant décidé le transfert du siège social ou l’ouverture du local annexe/établissement secondaire

Précision faite, si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947, la Direction de l'Expansion Economique saisira la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement.

Dans le cas d’un bureau partagé, le dossier devra également comprendre le plan du local permettant de visualiser :

• La surface totale
• La surface occupée par chaque structure
• Le nombre d’employés par entité
• L'existence d’un couloir de distribution distinct entre les entités
• Une séparation physique effective par des cloisons fixes ou amovibles
• L’adéquation des effectifs avec la norme X35-102
• Ainsi que la possibilité de partage des espaces communs (WC, salle de réunion, etc.)

Vous pouvez désormais effectuer et suivre votre déclaration ou votre demande en ligne, via un téléservice dédié accessible via MonGuichet.

Nous encourageons vivement les requérants à utiliser ce téléservice, qui offre de nombreux avantages :

• Dépôt simplifié et accessible à tout moment 
• Transmission sécurisée des pièces justificatives 
• Réception d’un accusé de dépôt immédiat 
• Suivi en temps réel de l’état d’instruction du dossier

Attention, l’envoi par courrier des originaux du procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration ayant approuvé le transfert du siège social ou l’ouverture d’un local annexe/établissement secondaire de la société concernée, reste impératif. 

Sans réception des originaux, le traitement de votre demande ne pourra pas être finalisé. 

Ces documents doivent être déposés ou envoyés à l’adresse suivante : 
Direction du Développement Economique – Monaco Business Office
9 rue du Gabian
BP 665 MC
98014 Monaco Cedex

Une fois votre dossier complet, le Monaco Business Office vous fera un retour par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour obtenir les formulaires nécessaires à la déclaration (pour les Monégasques) ou à la demande d’autorisation de transfert de siège social ou d’ouverture d’un établissement secondaire/local annexe (pour les autres nationalités), vous pouvez :

• Les télécharger ici :
  
  PDF374,7 kB

  Note de renseignements relative au local professionnel FR ENG (n°355-04-05-26)
  
  
  PDF258,6 kB

  Demande modification siège social (n°355-04-05-26)
  PDF235,9 kB

  Demande modification siège social d'une SAM (n° 355-04-05-26)
• Les retirer à la Direction du Développement Economique

Vous devez ensuite déposer ou envoyer le dossier complet, avec formulaires et pièces justificatives, à la Direction du Développement Economique.

Une fois votre dossier complet, le Monaco Business Office vous fera un retour par courrier  recommandé avec accusé de réception.

Cependant, nous encourageons vivement les requérants à utiliser le téléservice, qui offre de nombreux avantages :

• Dépôt simplifié et accessible à tout moment 
• Transmission sécurisée des pièces justificatives
• Réception d’un accusé de dépôt immédiat
• Suivi en temps réel de l’état d’instruction du dossier