Demander un transfert de siège social ou une ouverture d'établissement secondaire /local annexe pour les sociétés

• La note de renseignement remplie
• Une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau (pour transfert) ou attestation de propriété établie par le Notaire datant de moins de 3 mois accompagnée d'une attestation de mise à disposition du propriétaire si le requérant n'est pas le propriétaire
• Pour les transferts : 2 originaux du procès-verbal d’Assemblée générale des associés ayant décidé le transfert du siège social
• Pour l’ouverture d’un local annexe/établissement secondaire : 1 original du procès-Verbal suffit

Précision faite, si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947, la Direction du Développement Économique saisira la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement.

Les transferts de siège social devront faire l'objet d'une publication au Journal de Monaco après validation de la Direction du Développement Économique.

• La note de renseignement remplie

• Une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau (pour transfert) ou attestation de propriété établie par le Notaire datant de moins de 3 mois accompagnée d'une attestation de mise à disposition du propriétaire si le requérant n'est pas le propriétaire

• Une copie du procès-verbal de la délibération du Conseil d’Administration ayant décidé le transfert du siège social ou l’ouverture du local annexe/établissement secondaire

Précision faite, si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947, la Direction de l'Expansion Economique saisira la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement