Comprendre la démarche
Vous devez demander une autorisation auprès de la Direction du Développement Économique pour effectuer un transfert de siège social et pour l'ouverture d'un local annexe ou d'un établissement secondaire.
Vous devez rédiger une requête (sur papier entête) libellée à Son Excellence Monsieur le Ministre d’État (signée par tous les associés pour une Société en Nom Collectif) sollicitant le transfert du siège social ou l’ouverture d’un local annexe / établissement secondaire.
Pour les transferts uniquement, les gérants et associés monégasques de sociétés de personnes devront le faire sous forme de déclaration.
Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :
- Les télécharger ici :
- Les retirer à la Direction du Développement Economique
- La note de renseignement remplie
- Une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau (pour transfert) ou attestation de propriété établie par le Notaire datant de moins de 3 mois accompagnée d'une attestation de mise à disposition du propriétaire si le requérant n'est pas le propriétaire
- Pour les transferts : 2 originaux du procès-verbal d’Assemblée générale des associés ayant décidé le transfert du siège social
- Pour l’ouverture d’un local annexe/établissement secondaire : 1 original du procès-Verbal suffit
Précision faite, si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947, la Direction du Développement Économique saisira la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement.
Les transferts de siège social devront faire l'objet d'une publication au Journal de Monaco après validation de la Direction du Développement Économique.
- La note de renseignement remplie
- Une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau (pour transfert) ou attestation de propriété établie par le Notaire datant de moins de 3 mois accompagnée d'une attestation de mise à disposition du propriétaire si le requérant n'est pas le propriétaire
- Une copie du procès-verbal de la délibération du Conseil d’Administration ayant décidé le transfert du siège social ou l’ouverture du local annexe/établissement secondaire
Précision faite, si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947, la Direction de l'Expansion Economique saisira la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement
Vous devez déposer le dossier complet à la Direction du Développement Economique.
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Contact administratif
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
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