Comprendre la démarche
Vous devez demander une autorisation auprès de la Direction du Développement Économique pour effectuer un transfert de siège social et pour l'ouverture d'un local annexe ou d'un établissement secondaire.
Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de télécharger et de compléter les formulaires de demande de modification du siège social.
Pour les personnes de nationalité monégasque, la requête est remplacée par une déclaration, sauf dans le cas d’activités réglementées pour lesquelles la requête demeure obligatoire.
Dans tous les cas, la note de renseignements relative au local professionnel doit également être téléchargée et dûment complétée.
Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :
- Les télécharger ici :
- Les retirer à la Direction du Développement Economique
- Le formulaire de demande de modification du siège social
- La note de renseignement remplie
- Une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau (pour transfert) ou attestation de propriété établie par le Notaire datant de moins de 3 mois accompagnée d'une attestation de mise à disposition du propriétaire si le requérant n'est pas le propriétaire
- Pour les transferts : 2 originaux du procès-verbal d’Assemblée générale des associés ayant décidé le transfert du siège social
- Pour l’ouverture d’un local annexe/établissement secondaire : 1 original du procès-Verbal suffit
Précision faite, si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947, la Direction du Développement Économique saisira la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement.
Les transferts de siège social devront faire l'objet d'une publication au Journal de Monaco après validation de la Direction du Développement Économique.
- Le formulaire de demande de modification du siège social
- La note de renseignement remplie
- Une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau (pour transfert) ou attestation de propriété établie par le Notaire datant de moins de 3 mois accompagnée d'une attestation de mise à disposition du propriétaire si le requérant n'est pas le propriétaire
- Une copie du procès-verbal de la délibération du Conseil d’Administration ayant décidé le transfert du siège social ou l’ouverture du local annexe/établissement secondaire
Précision faite, si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947, la Direction de l'Expansion Economique saisira la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement.
Vous devez déposer le dossier complet à la Direction du Développement Economique.
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9 rue du Gabian
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98000 Monaco
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