Effectuer une déclaration annuelle devant confirmer la poursuite de son inscription au Registre spécial des sociétés civiles

DÉMARCHE
OBLIGATIONS LÉGALES ET FISCALITÉ
CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ
Mise à jour le 25/07/2024

Une société civile inscrite au Registre Spécial des Sociétés Civiles, doit confirmer chaque année son inscription au registre.

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