Demander l'inscription d'un nantissement conventionnel sur biens d'équipement

DÉMARCHE
CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ
Mise à jour le 05/04/2023

Le créancier d'une personne qui a acquis des biens d'équipement nécessaires à l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'une activité industrielle  peut demander l’inscription d’un nantissement conventionnel sur biens d'équipement.

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