Nantissement conventionnel de fonds de commerce

Le nantissement conventionnel d'un fonds de commerce est l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce accepte de l'affecter, sans en perdre la possession, à la garantie d'une ou plusieurs dettes au profit d'un ou plusieurs créanciers.

Pour qu'un nantissement puisse être constitué, il faut donc être propriétaire du fonds de commerce (le locataire gérant ne peut nantir le fonds) et il faut que l'objet du gage puisse être qualifié de fonds de commerce.

Ne peuvent être nantis les fonds civils et les fonds artisanaux.

Le nantissement est consenti dans un acte authentique ou sous seing privé enregistré.

Il s’agit soit de l’acte contenant vente du fonds de commerce soit de l’acte constitutif de nantissement.

Un original de l’acte sous seing privé ou une expédition de l’acte notarié sont remis dans les soixante jours de leur signature au Répertoire du Commerce et de l’Industrie aux fins d’inscription du nantissement  (Voir fiche Démarche).

Si plusieurs nantissements sont constitués, le rang des créanciers est déterminé par l’ordre chronologique des inscriptions prises sur le registre des nantissements tenu au répertoire du commerce et de l’industrie.

Les nantissements inscrits le même jour viennent en concurrence.

L'inscription conserve le privilège pendant 10 années. Elle peut être renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Le renouvellement doit reproduire exactement la première inscription.

En cas de rectification sur les noms, le montant de la dette, la désignation des biens grevés, des justifications peuvent être exigées.

Sont  mentionnées en marge de l'inscription :

• Les antériorités et les subrogations dont la justification doit être fournie au Répertoire du Commerce et de l’Industrie par acte authentique ou sous seing privé enregistré
• Le nouveau siège du fonds, en cas de déplacement du fonds
• Le changement de dénomination de l'une des parties ou le rééchelonnement de la dette ou toute autre modification des mentions portées sur le bordereau d’inscription
• La radiation de l’inscription

Si le débiteur est défaillant, les créanciers nantis ne peuvent s’approprier le fonds ni en disposer.

Ils peuvent saisir le fonds conformément aux articles 555 et suivants du Code de procédure civile, ou en poursuivre directement la vente aux enchères publiques suivant les formes déterminées par les articles 563 et suivants du même code (voir article 13 de l’Ordonnance du 23/06/1907)

En cas de vente du fonds aux enchères, les créanciers nantis ont un droit de préférence par rapport aux créanciers chirographaires sur le prix du fonds de commerce.

Les créanciers nantis sont cependant primés par les créanciers titulaires en vertu de la loi d’une créance privilégiée (voir articles 1935 et 1938 du Code Civil) . Il s’agit, notamment, du privilège du Trésor et du privilège des salaires.

Les créanciers nantis ont également un droit de suite en cas de cession du fonds.

La radiation des inscriptions est effectuée lorsque est déposé un acte authentique de mainlevée ou un jugement passé en force de chose jugée.