Conditions de délivrance
Pour obtenir la délivrance de copies de statuts de société, vous devez saisir par écrit le greffier en chef en mentionnant les motivations de cette demande. Cette rubrique vise uniquement les sociétés commerciales : SAM, SCA,SCS, SNC et SARL.
Pour les SAM et SCA, vous pouvez également obtenir au siège de la société une copie certifiée des statuts, moyennant paiement des frais de reproduction (Article 6 de l'
).Pour le dépôt des statuts des sociétés, vous devez vous adresser au Répertoire du Commerce.
Droits de greffe
- 1 € par page + 5,00 € + frais d'envoi
Contact administratif
5, rue Colonel Bellando de Castro
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
14h00 - 16h00
Téléphone :
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