Enveloppes Soleau

INFORMATION
CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ
Mise à jour le 23/02/2023

Principe

La Loi n. 607 du 20/06/1955 sur les dessins et modèles prévoit l'utilisation à Monaco des Enveloppes Soleau qui permettent à leur détenteur de conférer une date certaine à leur création. Ces enveloppes sont vendues par la Division de la Propriété Intellectuelle. Dans la pratique, leur utilisation s'étend également au droit d'auteur.

Le tarif de vente, du droit d’enregistrement et de gardiennage pour les Enveloppes Soleau est de 18 €.