Enveloppes Soleau

INFORMATION
CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ
Mise à jour le 01/04/2025

Principe

La Loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles prévoit l'utilisation à Monaco des Enveloppes Soleau qui permettent à leur détenteur de conférer une date certaine à leur création. Ces enveloppes sont vendues par la Division de la Propriété Intellectuelle. Dans la pratique, leur utilisation s'étend également au droit d'auteur.

Tarifs applicables : mcipo.gouv.mc/fr/grilles-tarifaires           

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