Déposer une marque au niveau international

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Déposer une marque au niveau international

DÉMARCHE

CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ

Mise à jour le 13/03/2023

Comprendre la démarche

Les marques sont la vitrine de toute entreprise dès lors qu’elles permettent de désigner des produits ou des services et de les distinguer de ceux de la concurrence.

Avec l’internationalisation des marchés, la multiplication des offres, la modernisation des voies de distribution et la taille du territoire national, toute entreprise, exerçant une activité à l’international, a intérêt à étendre le champ de protection de sa marque.

Cette extension est facilitée par le système de Madrid qui offre au déposant d’une demande d’enregistrement de marque nationale ou au titulaire d'une marque nationale déjà enregistrée, la possibilité d'obtenir une protection dans plusieurs pays ayant adhéré à ce système, en déposant une seule demande d'enregistrement international auprès de la Division de la propriété intellectuelle. Le déposant ou le titulaire doit être ressortissant monégasque ou être domicilié ou avoir un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux en Principauté de Monaco.

Une fois la marque internationale enregistrée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), celle-ci produit les mêmes effets dans les pays désignés que ceux d'une demande d’enregistrement national effectué directement dans chacun des dits pays par le déposant.

Si la protection n'est pas refusée par l'Office des marques d'un pays désigné dans un délai spécifique, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée directement par cet Office.

La protection cours pour une période de 10 années, renouvelable indéfiniment.