Le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

Entité publique et indépendante, le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation a été créé par l'Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013

Toute personne (physique ou morale) qui s’estime lésée dans ses droits ou libertés par une décision administrative ou par le fonctionnement d'un service administratif peut y avoir recours. Il peut également intervenir à la demande des autorités administratives, aux fins de médiation dans le cadre de recours administratifs préalables intentés devant elles.

La compétence du Haut Commissariat s’étend au fonctionnement de l’ensemble des services publics, quelle que soit l’autorité administrative dont ils dépendent (Ministre d’État, Mairie, Administration Judiciaire ou Établissement Public).

Le Haut Commissariat examine de façon neutre et impartiale les réclamations dont il est saisi et formule des recommandations à l’attention des autorités administratives concernées visant à les résoudre de façon équitable et pacifiée.

Pour toute information supplémentaire consulter le lien :  www.hautcommissariat.mc

Le Haut Commissaire, Mme Marina CEYSSAC, a été nommé par Ordonnance Souveraine n° 9.097 en date du 11 février 2022

Marina CEYSSAC, de nationalité monégasque est diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et titulaire d’un DESS de gestion européenne et internationale de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).  Elle a mené depuis 1993 une carrière de haut fonctionnaire en Principauté (Secrétaire Général du Département des Relations Extérieures, Directeur des Relations Diplomatiques et Consulaires, Secrétaire Général des Services Judiciaires et Inspecteur Général de l’Administration) et a été détachée de l’administration afin d’occuper ses nouvelles fonctions de Haut Commissaire.

La saisine du Haut Commissariat se fait par courrier à l’adresse suivante :

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation
Les Jardins d’Apolline - Bloc A
1, Promenade Honoré II
98000 Monaco

La requête doit indiquer vos nom, prénom et adresse et contenir les éléments de droit et de fait et tous autres arguments motivant votre réclamation. 

Vous devez au préalable avoir tenté de régler la situation directement avec l’autorité administrative ou l’établissement public concerné(e).

ATTENTION : 

Le Haut Commissariat n’intervient pas :

• Dans les litiges entre les administrations ou établissements publics et leurs fonctionnaires ou agents
• Dans les litiges entre particuliers
• Dans les litiges pour lesquels la justice a été saisie
• Dans les domaines ressortant de la compétence de la CCIN (en matière de protection des données personnelles)

La saisine du Haut Commissariat n’interrompt pas les délais de recours.