Le Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation

Le Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation a été institué par l'Ordonnance Souveraine n° 10.845 du 1er octobre 2024. 

Le Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation est une entité publique et indépendante de médiation institutionnelle, initialement créée en 2013 par l'Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013. 

Sa fonction est directement inspirée de celle des « Ombudsmans » institués dans la plupart des pays européens en matière de médiation et de défense des droits. 

Le Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation offre un recours amiable et gratuit à toute personne : 

• Qui s’estime lésée par une décision administrative ou par le fonctionnement d’un service administratif 
• Qui estime avoir subi, en Principauté, une discrimination injustifiée 
• Mineures qui peuvent faire part d’éventuelles violations de leurs droits fondamentaux

Ce recours n’est ouvert qu’après que des démarches préalables aient été entreprises pour tenter de régler directement la situation avec l’autorité ou l’organisme concerné. 

Le Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation, une fois saisi du dossier, examine de façon neutre et impartiale les différends qui lui sont soumis et agit par voie de recommandation. 

Au titre de son rôle de médiation, il déploie ses bons offices pour tenter de solutionner à l’amiable, de façon équitable et pacifiée, les difficultés dont il est saisi. 

Au titre de son rôle de protection des droits et libertés, il permet à l’administré de bénéficier d’un appui institutionnel pour faire valoir ses droits en-dehors de tout procès lorsqu’à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation, sa réclamation apparait justifiée.

La saisine du Haut Commissariat se fait soit par mail à l’adresse : contact@hautcommissariat.mc, soit par courrier à l’adresse suivante :

Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation
Les Jardins d’Apolline - Bloc A
1, Promenade Honoré II
98000 Monaco

La requête doit indiquer vos nom, prénom et adresse et contenir les éléments de droit et de fait, tous autres arguments motivant votre réclamation, ainsi que les documents afférents. 

Vous devez au préalable avoir tenté de régler la situation directement avec l’autorité administrative ou l’établissement public concerné(e).

ATTENTION : 

Le Haut Commissariat n’intervient pas :

• Dans les litiges entre les administrations ou établissements publics et leurs fonctionnaires ou agents
• Dans les litiges entre particuliers
• Dans les litiges pour lesquels la justice a été saisie
• Dans les domaines ressortant de la compétence de l’APDP (en matière de protection des données personnelles)

La saisine du Haut Commissariat n’interrompt pas les délais de recours.