Effectuer une déclaration relative à l'obtention d'un extrait des informations portées au registre des bénéficiaires effectifs

Par application des dispositions du chiffre 2°) du premier alinéa de l'article 22-6 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiéel'accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs aux organismes et personnes visés aux articles premier et 2 de la loi susvisée, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance, est conditionné par la remise au Service du répertoire du commerce et de l'industrie d'une déclaration signée par le représentant légal de la personne requérante ou par une personne dûment habilitée en son sein.

Les personnes morales visées au troisième alinéa de l’article 21 de la loi susmentionnée peuvent également solliciter un extrait pour les seules informations qu’elles ont déclarées.

La délivrance de l’extrait est subordonnée au paiement d’une redevance de 15 euros.

La déclaration doit être signée par le requérant. Elle est remise au Service par lui-même ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial annexé à la déclaration. Toute déclaration qui n’est pas dûment complétée et qui n’est pas accompagnée des pièces justificatives requises sera refusée par le Service.

Vous pouvez télécharger ici le formulaire y relatif : 

Vous devez fournir, sous peine d'irrecevabilité, une déclaration comportant les pièces suivantes :

• Le formulaire dûment complété et signé
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du signataire

Pour les organismes et personnes visés à l'article premier et 2 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée:

• Toute pièce permettant d'établir que la demande de la personne requérante relève des articles premier et 2 de la loi susvisée
• La justification de l'information portée à la connaissance de la personne morale de la demande d'accès au registre par le professionnel concerné, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception postal ou suivant un envoi électronique qualifié ou suivant tout document signé remis en main propre
• Le cas échéant, copie d’un pouvoir spécial

Votre demande doit être déposée au guichet du Répertoire du Commerce et de l’Industrie à la Direction du Développement Économique.

En cas d’irrecevabilité de ladite demande, un courrier vous sera adressé notifiant la/les raison(s).

Si la déclaration est recevable, le Répertoire vous adressera un courrier fixant le jour et l’heure du rendez-vous. Il conviendra de vous présenter muni de ce document, de votre pièce d’identité et d’un moyen de paiement. Seul le signataire de la demande pourra retirer l’extrait.