Comprendre la démarche
Cette démarche concerne le versement relatif à une décision de saisie-arrêt dans les conditions prévues par l'
Pour obtenir le formulaire vous devez le télécharger ci-dessous :
Le formulaire dûment rempli doit être transmis à la Trésorerie Générale des Finances accompagné du versement.
Celui-ci peut être effectué :
- Par chèque à l’ordre de la Trésorerie Générale des Finances
- Par virement : contacter la Trésorerie Générale des Finances au (+377) 98 98 88 19
Un récépissé mentionnant le montant, la nature et la cause du versement vous sera remis.
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Textes applicables
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Place du Palais
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
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