Comprendre la démarche
Cette démarche concerne le versement relatif à une décision de saisie-arrêt dans les conditions prévues par l'Ordonnance Souveraine du 4 janvier 1881 sur la caisse des dépôts et consignations.
Pour obtenir le formulaire vous devez le télécharger ci-dessous :
Le formulaire dûment rempli doit être transmis à la Trésorerie Générale des Finances accompagné du versement.
Celui-ci peut être effectué :
- Par chèque à l’ordre de la Trésorerie Générale des Finances
- Par virement : contacter la Trésorerie Générale des Finances au (+377) 98 98 88 19
Un récépissé mentionnant le montant, la nature et la cause du versement vous sera remis.
À voir aussi
À voir aussi
Contact administratif
Place du Palais
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
Contact administratif
Place du Palais
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
Formulaire de notation de rédaction
Availaible translation
This website is available in your language.