Comprendre la démarche
Sont considérées comme maladies professionnelles les affections aiguës ou chroniques, mentionnées aux tableaux annexés à la
, lorsqu'elles sont la conséquence de l’exposition à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de leur profession.Les maladies professionnelles donnent droit à une indemnité à la charge de l'employeur.
Ce risque est géré par les compagnies d’assurances privées auprès desquelles l’employeur est tenu de s’assurer. Il s’agit d’une obligation légale.
La maladie professionnelle doit être déclarée par le salarié dans les trois mois suivant son arrêt de travail ou l’établissement du certificat mentionnant le lien entre sa maladie et son activité professionnelle. Un certificat indiquant la nature de la maladie et ses suites probables doit être rédigé en double exemplaire par un médecin avec la mention maladie professionnelle.
L’employeur doit prévenir sa compagnie d’assurance dans les plus brefs délais.
Celle-ci lui fournit le formulaire de déclaration ainsi que la liste des documents à lui remettre qui peut différer d’un assureur à l’autre.
Dans la rubrique « ACCIDENT », les champs suivants sont à compléter :
Date : Date de la déclaration de la maladie professionnelle.
Nature et siège des lésions : Ces deux rubriques doivent être complétées d’après le certificat médical.
Circonstances : Maladie professionnelle.
Suite probable : Rayer les mentions inutiles. S'il y a une interruption de travail : l’arrêt de travail initial doit être indiqué sans cumuler les prolongations.
Tous les feuillets du formulaire doivent être signés et tamponnés du cachet de l’entreprise.
La déclaration de maladie professionnelle accompagnée du certificat médical (mentionnant les soins et le cas échéant l’arrêt de travail) doit être adressée ou déposée à la Direction de la Sûreté Publique.
Chacun des cinq feuillets de la déclaration est revêtu du cachet du service de la Direction de la Sûreté Publique.
La Direction de la Sûreté Publique adresse dans un délai de 8 à 15 jours :
- Un feuillet au Palais de Justice
- Deux à la Direction du Travail
- Deux à l’employeur (en cas de dépôt de la déclaration, les feuillets sont remis directement)
Le feuillet vert de la déclaration doit être remis à l’assureur de l’employeur accompagné des pièces demandées par celui-ci.
Un certificat fourni par l’assureur et complété par l’employeur doit être remis au salarié pour la prise en charge de ses frais médicaux.