Comprendre la démarche
Les transferts transfrontaliers de déchets, en vue de leur élimination ou de leur valorisation, comportent des risques pour l’environnement et la santé. C’est pourquoi, toute personne physique ou morale (notifiant) qui en transfère ou en fait transférer doit réaliser un dossier de demande d'autorisation préalable de transfert des déchets.
Nota bene : Le notifiant peut-être la personne qui produit les déchets, ou bien le courtier agissant pour un tiers.
En complément des informations que vous trouverez dans les étapes ci-dessous, nous vous recommandons de télécharger le guide ci-contre :
Avant toute démarche, réunissez les pièces suivantes et numérisez-les.
- Coordonnées des autorités compétentes : Expédition (Direction de l’Aménagement Urbain) - transit - destination -
- Présentation de la société productrice des déchets et autorisation d’exploitation ICPE de l’installation de traitement
- Analyse chimique de la composition des déchets + critères d'acceptation de l'installation de traitement
- Certificat d'acceptation préalable (si précisé dans l'arrêté préfectoral de l'installation de traitement)
- Si déchets valorisés : méthode et destination envisagée pour l'élimination des résidus après valorisation, volume des matières valorisées par rapport aux résidus de déchets et aux déchets non valorisables, valeur estimée des matières valorisées, coût de la valorisation et coût de l'élimination des résidus - pour obtenir ces renseignements techniques, si vous n’en avez pas connaissance, il faudra vous rapprocher de l'installation de traitement
- Assurance en responsabilité
- Contrat entre le notifiant et le destinataire -
- Si notifiant différent du producteur :
- Copie du récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et courtage des déchets, ou de collecte
- Contrat ou mandat entre le producteur, le nouveau producteur ou collecteur et le courtier ou négociant, lorsque le courtier ou négociant agit comme notifiant
- Formulaire de calcul de la garantie financière :
- Copie de la garantie bancaire établie au profit de la DAU
- Copie des devis récents ayant servis au calcul de la garantie en euro TTC (devis concernant une installation Française)
- Copie de l'autorisation d'exploitation précisant la liste des déchets admissibles (avec traduction des articles justifiant l'autorisation)
- Description détaillée du procédé de traitement
- Copie du justificatif du consentement préalable si existant
- Assurance en responsabilité
- Coordonnées complètes des exutoires finaux (si opération intermédiaire)
- Assurance en responsabilité (pour chaque transporteur)
- Preuve de l'enregistrement des transporteurs (pour chaque transporteur)
- Itinéraire détaillé entre le lieu de production et son lieu de traitement (Google Maps)
- Informations concernant les mesures à prendre pour la sûreté du transport
Une fois les pièces ci-dessus réunies et numérisées, vous devez faire la demande d’un numéro de notification auprès de la Direction de l’aménagement Urbain par courriel : amenagement@gouv.mc
L’export de déchets vers la France se fait via GISTRID (Gestion par Internet du Suivi des Transferts Internationaux de Déchets), une application web créée afin de faciliter les démarches du dépôt des dossiers de notifications jusqu’à l’achèvement des transferts, y compris le traitement certifié des déchets.
En créant votre compte GISTRID vous pourrez obtenir et téléverser l’ensemble des documents nécessaires à l’export de vos déchets.
Découvrir les démarches à engager en cas d’export de déchets vers la France.
L’export de vos déchets ne pourra se faire tant que l’Autorité Exportatrice (AE) n’aura pas reçu le consentement de la Direction de l’Aménagement Urbain. Ce consentement pourra être donné uniquement après analyse de votre dossier.
Le dossier doit être constitué :
- D’une lettre sollicitant l’autorisation de transfert
- D’un document de notification -
- D’un document de mouvement -
- D’une caution bancaire (document original)
- Des 24 pièces (mentionnées dans l’étape 1) numérisées sur une clé usb ou un CD-ROM
Puis envoyé par courrier à l’adresse suivante :
Direction de l’Aménagement Urbain
22, quai Jean-Charles Rey
98000 Monaco
Dès réception, la Direction de l’Aménagement Urbain envoie le dossier à l’AE française qui vous enverra un accusé de réception avec si besoin, une demande de complément d’information.
Après instruction, l’AE vous enverra la notification signée avec dates de début et fin d’autorisation de transfert.
Compléter le document de mouvement (Annexe IB) :
- Numérotez les documents de mouvement (télécharger le guide pour vous aider : )
- Écrire la date effective du transport et le tonnage estimatif
- Envoyer le document de mouvement à amenagement@gouv.mc et à l'AE française via l’application GISTRID au minimum 3 jours ouvrables avant la date effective du chargement
- Garder une copie du formulaire
Dès réceptions des déchets, le destinataire indique la date de réception, le poids, signe le document de mouvement et vous l’envoie dans les 3 jours ouvrables.
Vous devrez transmettre ce document par courriel à : amenagement@gouv.mc et à l’AE française via GISTRID.
Dès élimination / valorisation des déchets, le destinataire certifie cette action sur le document de mouvement et vous le renvoie dans les 3 jours ouvrables.
Vous devrez transmettre ce document par courriel à : amenagement@gouv.mc et à l’AE française via GISTRID.
L’export des déchets vers l’étranger nécessite un accompagnement au cas par cas.
Afin d’être le mieux diriger, veuillez-vous rapprocher de la Direction de l’Aménagement Urbain.
Fichiers
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22, quai Jean-Charles REY
BP 645
MC 98000 MONACO
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de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
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